EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

Dispositif français : La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle ■ organisation du marché de l’électricité a instauré en France une obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement à partir du 1 er janvier 2017. D’une part, les exploitants d’installations de production d’électricité et les opérateurs d’effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s’engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués. D’autre part, les fournisseurs d’électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs. Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an. Le Groupe est concerné par les deux aspects du dispositif en tant qu’exploitant d’installations d’électricité (EDF SA, Dalkia, EDF Énergies Nouvelles) et en tant que fournisseur d’électricité (EDF SA, Électricité de Strasbourg) et acheteur de pertes (Enedis et Électricité de Strasbourg). Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante : les ventes de certificats sont reconnues en produit lors des enchères ou lors ■ de cessions de gré à gré ; les stocks de certificats sont valorisés soit à leur valeur de certification (i.e. ■ coûts de certification par RTE) soit à leur valeur d’achat sur les marchés ; les sorties de stock de certificats sont valorisées au coût unitaire moyen ■ pondéré et constatées à un rythme différent selon l’acteur du dispositif : exploitants d’installations : lors des ventes aux enchères, ■ acteurs obligés : linéairement sur les 5 mois de la période de pointe ; ■ pour les acteurs obligés, en cas d’insuffisance de stocks de certificats de ■ capacité par rapport à l’obligation une provision est constatée à hauteur de la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de cette obligation ; à la date d’arrêté, si la valeur de réalisation de ce stock de certificats de ■ capacité est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée. Dispositif britannique : Le mécanisme repose sur un système d’enchères ■ organisé par le gestionnaire de réseau 4 ans avant l’année de livraison et auxquelles les exploitants peuvent participer. Les exploitants de capacité qui ont acquis des certificats sont rémunérés l’année de livraison par un fonds alimenté par les fournisseurs d’électricité. Cette rémunération est reconnue en chiffre d’affaires la même année. Les fournisseurs d’électricité participent au mécanisme à travers un versement au fonds en proportion de leurs ventes aux clients sur la période de pointe. Cette contribution est reconnue en charge sur la période de pointe. 1.3.8 Les impôts sur les résultats comprennent la charge (le produit) d’impôt courant et la charge (le produit) d’impôt différé, calculés conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Conformément à IAS 12, les impôts courants et différés sont généralement comptabilisés en résultat ou en capitaux propres de façon symétrique à l’opération sous-jacente. En application d’IAS 32, l’impôt relatif aux distributions faites aux porteurs d’instruments de capitaux propres (notamment les dividendes et la rémunération versée aux détenteurs de titres subordonnés à durée indéterminée) doit être comptabilisé conformément à IAS 12. Le Groupe considère que ces distributions sont prélevées sur les résultats antérieurs accumulés. De ce fait, les effets d’impôts associés sont enregistrés en résultat de la période. La charge (le produit) d’impôt courant est le montant estimé de l’impôt dû au titre du résultat imposable de la période, déterminé en utilisant les taux d’impôt adoptés à la date de clôture. Impôts sur les résultats

1.3.5.3

Conversion des états financiers des

sociétés étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro Les états financiers des entités étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro sont convertis en euros de la façon suivante : les bilans des sociétés étrangères sont convertis en euros au taux de change à la ■ date de clôture ; les comptes de résultat et les flux de trésorerie de ces mêmes sociétés sont ■ convertis au taux de change moyen de la période ; les écarts résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères ■ sont portés en capitaux propres sur la ligne « Écarts de conversion ». Les écarts de conversion ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partie intégrante de l’investissement net du Groupe dans une entreprise étrangère consolidée sont inscrits dans les capitaux propres consolidés jusqu’à la cession ou la liquidation de cet investissement net, date à laquelle ils sont inscrits en charges ou en produits dans le résultat comme les autres différences de conversion relatives à cette entreprise. Conversion des opérations en devises 1.3.5.4 En application de la norme IAS 21, les opérations libellées en devises étrangères sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle de l’entité concernée au cours en vigueur à la date de la transaction. Lors des arrêtés comptables, les actifs et passifs monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture à cette même date. Les différences de change correspondantes sont comptabilisées dans le compte de résultat. 1.3.6 Les parties liées comprennent l’État français, les sociétés détenues majoritairement par l’État et certaines de leurs filiales, et les sociétés sur lesquelles le groupe EDF exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, ainsi que les membres des instances de direction et d’administration du Groupe. 1.3.7 Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d’énergie (aux clients finals et dans le cadre d’activités de négoce), des revenus de raccordement et des prestations de services. Ces dernières incluent principalement des prestations de transport et de distribution de l’énergie ainsi que les enchères de capacité et d’interconnexion. Le Groupe constate les ventes quand : une relation contractuelle est avérée ; ■ la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; ■ le prix est fixé ou déterminable ; ■ et le caractère recouvrable des créances est probable. ■ La livraison a lieu quand les risques et avantages associés à la propriété sont transférés à l’acheteur. Les quantités d’énergie livrées non relevées non facturées sont déterminées à partir de statistiques de consommations et d’estimations de prix de vente. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant la méthode à l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice. Les opérations de négoce sur le marché de l’énergie (trading) sont comptabilisées nettes des achats. Mécanisme de capacité 1.3.7.1 Des mécanismes de capacité ont été mis en place en France et au Royaume-Uni pour sécuriser l’approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe. Parties liées Chiffre d’affaires

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EDF I Document de référence 2017