EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes ( Green Bonds ) émises par EDF

ATTESTATION DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS RELATIVES À L’ALLOCATION, AU 31 DÉCEMBRE 2017, DES FONDS LEVÉS DANS LE CADRE DES ÉMISSIONS OBLIGATAIRES " GREEN BOND " DU 25 NOVEMBRE 2013, DU 8 OCTOBRE 2015, DU 11 OCTOBRE 2016 ET DU 26 JANVIER 2017

Au Président - Directeur général, En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la société Electricité de France S.A. (la “ Société ”) et en réponse à votre demande, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives à l’allocation, au 31 décembre 2017, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires “Green Bond” (collectivement les “ Emissions ”) du 25 novembre 2013 (l’“ Emission GB 2013 ”), du 8 octobre 2015 (l’“ Emission GB 2015 ”), du 11 octobre 2016 (l’“ Emission GB 2016 ”) et du 26 janvier 2017 (l’“ Emission GB 2017 ”), d’un montant de 1,4 milliard d’euros, 1,25 milliard de dollars américains, 1,75 milliard d’euros et 26,0 milliards de yens respectivement, figurant dans le document ci-joint, intitulé “Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bond) émises par EDF”, et établi conformément aux termes et conditions des contrats d’émission du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016 et du 26 janvier 2017 (les “ Contrats d’Emission ”). Ce document, destiné à l’information des porteurs des titres obligataires “Green Bond”, a été établi sous votre responsabilité. Il fait ressortir une allocation des fonds levés à des projets éligibles (les “ Projets Eligibles ”) depuis la date de réception des fonds jusqu’au 31 décembre 2017 (l’“ Allocation des Fonds Levés ”) : au titre de l’Emission GB 2013, soit du 27 novembre 2013 au 31 décembre ■ 2015, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée en juin 2015 ; au titre de l’Emission GB 2015, soit du 13 octobre 2015 au 31 décembre 2017, ■ d’un montant de 1,25 milliard de dollars américains, étant précisé que l’allocation de l’intégralité des fonds levés pour cette émission s’est achevée fin 2017 ; au titre de l’Emission GB 2016, soit du 11 octobre 2016 au 31 décembre 2017, ■ d’un montant de 1,75 milliard d’euros ; au titre de l’Emission GB 2017, soit du 26 janvier 2017 au 31 décembre 2017, ■ d’un montant de 26 milliards de yens. Ces informations ont été établies à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Il nous appartient de nous prononcer sur : le respect des quatre composants des Green Bond Principles de l’International ■ Capital Market Association (1) à savoir (i) l’utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ; la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles ■ mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères d’éligibilité définis dans les Contrats d’Emission ; le suivi des fonds issus des Emissions, dans un portefeuille dédié d’actifs de ■ trésorerie, jusqu’à l’allocation des fonds à des Projets Eligibles et sur la concordance du montant des fonds alloués aux Projets Eligibles au 31 décembre 2017 dans le cadre des Emissions, avec la comptabilité et les données sous-tendant la comptabilité ; la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des modalités appliquées par ■ la Société pour déterminer l’estimation des émissions de CO 2 évitées par les Projets Eligibles financés au 31 décembre 2017 à la méthodologie décrite dans la

section “Impact des Projets Eligibles financés” du document joint à la présente attestation. Il ne nous appartient pas en revanche : de remettre en cause les critères d’éligibilité définis en annexe des Contrats ■ d’Emission et, en particulier, de donner une interprétation des termes des Contrats d’Emission ; de nous prononcer sur l’utilisation effective des fonds alloués aux Projets Eligibles ■ postérieurement à leur allocation ; de nous prononcer sur le caractère approprié de la méthodologie utilisée pour ■ déterminer l’estimation des émissions de CO 2 évitées. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué, conjointement avec le co-commissaire aux comptes, un audit des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes consolidés pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination de ces informations. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif, et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Ces comptes consolidés, qui n’ont pas encore été approuvés par l’Assemblée générale des Actionnaires, ont fait l’objet de notre rapport en date du 15 février 2018. En outre, nous n’avons pas mis en œuvre de procédures pour identifier, le cas échéant, les événements survenus postérieurement à l’émission de notre rapport sur les comptes consolidés en date du 15 février 2018. Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nos travaux ont consisté, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, à : Pour les informations relatives à l’Allocation des Fonds Levés et au respect des quatre composants des Green Bond Principles vérifier la correcte prise en compte des quatre composants des Green Bond ■ Principles de l’International Capital Market (1) Association à savoir (i) l’utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ; prendre connaissance des procédures mises en place par la Société pour ■ déterminer les informations figurant dans le document ci-joint ; vérifier la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles ■ mentionnés dans le document ci-joint avec les critères d’éligibilité, tels que définis en annexe des Contrats d’Emission ; vérifier la correcte ségrégation des fonds levés lors des Emissions et leur ■ allocation exclusive à des Projets Eligibles ; vérifier la proportion globale des investissements réalisés au titre des Projets ■ Eligibles et financés par chacune des Emissions ; effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la ■ comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu'elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ;

6.

International Capital Market Association - Green Bond Principles , 2015 – Voluntary Process Guidelines for Issuing Green Bonds , March 27, 2015. (1)

473

EDF I Document de référence 2017