Journal C'est à Dire 162 - Janvier 2011

L’ACTU DU MOIS ALLOCATIONS FAMILIALES SAISINE DU PREMIER MINISTRE ET DE LA COMMISSION DE L’UE D ans la précédente chronique, il était fait état des modifica- tions réglementaires relatives

Une association au service des frontaliers

7 bonnes raisons d’adhérer

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mensuel est dorénavant trimestriel. A partir du 1er janvier 20011, les deux composantes du Cmg, c’est-à- dire la participation à la rémunéra- tion et les cotisations sociales, ren- treront dans le calcul de l’Adi : De quoi diminuer considérablement le montant des prestations pour cer- taines familles ! Le groupement transfrontalier euro- péen s’est associé à une associa- tion de frontaliers de Moselle et de Luxembourg afin de rédiger un mémoire commun qui a été trans- mis au Premier ministre lui deman- dant d’abroger le décret relatif à ce mode de calcul. Nous avons éga- lement déposé une plainte au niveau de la Commission de l’Union euro- péenne.

au calcul de l’allocation différentiel- le. Ce nouveau mode de calcul a des conséquences financières importantes pour les frontaliers. Ce dossier a fait l’objet d’une analyse approfondie de la part de notre Service Etudes et Recherches juridiques, suivi d’un dépôt de plainte auprès de la Com- mission de l’Union Européenne (UE) et d’une saisine du Premier ministre. Certaines allocations familiales fran- çaises qui étaient cumulables avec les allocations familiales suisses sont désormais introduites dans le calcul de l’allocation différentielle (ADI). Ainsi, la prime de naissance ou d’adoption, l’allocation de base ver- sée dès la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant et le complément de libre choix de mode garde (Cmg) ne sont donc plus versées à taux plein mais en déduisant le montant des allocations familiales perçues par la Suisse. Ce versement qui était

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 55 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier