GROUPAMA / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET GESTION DES RISQUES GESTION DES RISQUES ET ANALYSES DE SENSIBILITÉ

de validation des nouveaux contrats d’assurance élaborés par ❯ les Directions Métiers et autres filiales d’assurance du Groupe ainsi que les modificationsapportées auxcontrats existants ; d’élaboration et de validation des accords de distribution et de ❯ partenariat en lien avec l’assurance et les autres prestations de services ; de conseil à vocation juridique et fiscale (fiscalité produits et ❯ conseil dans le cadrede montageen gestion de patrimoine) ; de relations avec les autorités administratives de contrôle et ❯ d’appui dans le cadre de ces contrôles et de leurs éventuelles conséquences sur l’activité assurance ; l’élaboration et l’animation d’actions de formations et de ❯ sensibilisationrelatives à la réglementationapplicable à l’activité de l’assurance destinées à des publics variés (réseaux de distribution, gestionnaires…). Autres domaines (c) Des dispositifs spécifiques sont mis en place afin de répondre à des exigencesparticulières : afin de prévenir le délit d’initié, le règlement intérieur du conseil ❯ d’administration de Groupama Assurances Mutuelles contient un rappel détaillé des dispositions légales et réglementaires relatives aux interdictions faites aux personnes détenant des informations privilégiées sur les sociétés cotées et les instruments financiers admis sur un marché réglementé. Les collaborateurs de Groupama Assurances Mutuelles en charge des investissementsdans des instruments financiers admis sur un marché réglementé et ceux en charge des opérations de fusions-acquisitions souscrivent un engagement de confidentialité leur rappelant ces mêmes dispositions légales et réglementaires. Les collaborateurs de Groupama Assurances Mutuelles appelés à intervenir sur une opération stratégique impliquant une société cotée souscrivent un tel engagement à chaque opération ; en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le ❯ financementdu terrorisme (LCB/FT), le pilotage de la conformité réglementaire et la coordination Groupe sont assurés par la Direction Juridique. Dans ce cadre, les entités assujetties mettent en œuvre dans leurs procédures les dispositions réglementaireset professionnellesapplicablesdans ce domaine. Les points clés du dispositif comprennentune classificationdes risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, le recueil d’informationsur les clients et l’origine des fonds selon l’importance des risques, un outil de détection automatisée des personnes figurant sur les listes de gel des avoirs ainsi que des personnespolitiquementexposées, un outil de profilage de la relation client pour les activités Vie/épargne, un dispositif de contrôle permanent et périodique de la bonne application des procédures. Une charte d’organisation de la LCB/FT définit les rôles et responsabilitésdes différents acteurs au niveau du Groupe et au niveau de chaque entreprise opérationnelle concernée, décrit le dispositif mis en place en matière d’informationet de formationdes personnels,détermine les modalités d’échange d’informationsnécessaires à l’exercice de la vigilance et précise le dispositif applicable en matière de suivi des risques et de contrôle.La DirectionJuridique,en liaison avec un réseau de responsables de la LCB/FT dans les filiales

d’assurance tant en France qu’à l’international, de gestion d’actifs, et les caisses régionales, veille à la conformité du Groupe à ses obligations en la matière (suivi des évolutions réglementaires –dont celles issues de la transpositionde la « 4 e directive anti-blanchiment », des lignes directrices et de la jurisprudence de l’ACPR, harmonisation et cohérence des procédures, tableaux de bord, supervision des projets informatiques, bagages de formation) ; en matière d’application des dispositions légales « Informatique ❯ et Liberté » et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le dispositif de conformité s’appuie sur le Délégué à la Protection des Données (DPO) des entités françaises du Groupe nommé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») et sur le réseau de correspondants relais internes (DRPO) : un correspondant par entité et neuf à Groupama Assurances Mutuelles dans les secteurs mettant en œuvre des traitements. Ce réseau évolue en fonction des modificationsorganisationnellesdu Groupe ; en matière de protection des données médicales, les ❯ recommandationsGroupe sont diffusées par la direction métier concernée de Groupama Assurances Mutuelles ou entité concernée. La mise en œuvre de ces recommandationsest du ressort des différentes entités du Groupe (caisses régionales et filiales), en partenariat avec les médecins-conseils, le Correspondant Informatique et Libertés (« CIL ») Groupe et le pôle Sinistresde la directionAssurances etServices Groupe ; en matière de protection de la clientèle, la fonction clé de ❯ Vérification de la Conformité de Groupama Assurances Mutuelles pilote ou contribue à la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs thématiques dont : l’InstructionACPR du 2 octobre2015 n° 2015-I-22relative au ■ questionnaire sur les pratiques commercialeset la protection de la clientèle, les différentes recommandations de l’ACPR portant ■ notamment sur le traitement des réclamations, la connaissance client dans le cadre du devoir de conseil en assurance Vie, y compris dans le cadre de la vente à distance, le suivi du risquemajeur Groupe « défautde conseil », ■ le déploiement de la Directive Distribution en Assurance, qui ■ inclut également la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la rémunération des réseaux de distribution ainsi que la capacité professionnelle et la formation continue de ceux-ci, l’enrichissement récurrent du dispositif de contrôle ■ permanent, le suivi et la mise en place de plans d’actions d’amélioration ■ des dispositifs decommercialisation (OAV) ; en matière de lutte contre la corruptionet le trafic d’influence(loi ❯ Sapin 2) et celle relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (loi 2017-399 du 27 mars 2017), la fonction clé de Vérification de la Conformité de Groupama Assurances Mutuelles pilote les différents chantiers de mise en œuvre opérationnelle déployés dans les entités courant 2018. Les travaux de mise en conformité se poursuivent sur l’année 2019.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES