NATIXIS_BROCHURE_CONVOCATION_AG_MIXTE_2018

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES À L’ASSEMBLÉE

Quel que soit le régime d’imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissement payeur situé en France doit opérer : › un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au taux de 12,8 % (article 117 quater du Code général des impôts) à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts ;

› les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L’ensemble des actions de la Société est éligible à ce régime.

Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’au titre des trois exercices précédant celui de l’exercice 2017, il a été distribué les dividendes suivants :

Total (en euros)

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action (en euros)

Exercice

2014

3 116 507 621

0,34

1 059 612 591,14

2015

3 128 127 765

0,35

1 094 844 717,75

2016

3 137 074 580

0,35

1 097 976 103,00

Troisième résolution (Affectation du résultat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires : R constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2017 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice pour l’exercice 2017 de 1 678 182 285,17 euros ; R constate que, compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 1 107 367 314,03 euros, et la réserve légale étant supérieure à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable s’élève à 2 785 549 599,20 euros ; R décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : (i) versement aux actionnaires de 37 centimes d’euro par action, et (ii) affectation du solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau ». Sur la base du capital au 31 décembre 2017 et en supposant qu’il n’existait pas à cette date d’actions autodétenues, la répartition serait la suivante :

Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France qui détiennent les actions hors d’un plan d’épargne en actions, ces dividendes sont soumis au titre de l’impôt sur le revenu : R à un prélèvement au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % dont l’assiette est le montant brut des dividendes (article 200A du Code général des impôts) ; R ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire lors du dépôt de sa déclaration des revenus, au barème progressif après application de l’abattement de 40 % du montant brut des dividendes prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts. Quel que soit le régime d’imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissement payeur situé en France doit opérer : R un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au taux de 12,8 % (article 117 quater du Code général des impôts) à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts ; R les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. L’ensemble des actions de la Société est éligible à ce régime.

Au dividende

1 160 823 288,06 €

Au report à nouveau

1 624 726 311,14 €

Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 2017, il a été distribué les dividendes suivants :

Total (en euros)

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action (en euros)

Exercice

2014

3 116 507 621

0,34

1 059 612 591,14

2015

3 128 127 765

0,35

1 094 844 717,75

2016

3 137 074 580

0,35

1 097 976 103,00

Le dividende sera détaché de l’action le 28 mai 2018 et mis en paiement à compter du 30 mai 2018. Il est précisé que les actions possédées par la Société ne donnent pas droit aux dividendes. Dans l’hypothèse où, lors de la mise en

paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau.

RÉSOLUTIONS

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