SOMFY - Rapport financier semestriel 2019

02 COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS RÉSUMÉS 2019

Somfy SA est une société à Directoire et Conseil de Surveillance cotée sur Eurolist d’Euronext Paris (compartiment A, code ISIN FR0013199916). Somfy est le leader mondial de l’automatisation des ouvertures et des fermetures de la maison et du bâtiment, et un acteur clé de la maison connectée. Le siège social est basé à Cluses, Haute-Savoie. Somfy SA est une filiale à 52,65 % de la société de droit français J.P.J.S. Les états financiers consolidés IFRS résumés du Groupe au 30 juin 2019 ont été établis par le Directoire en date du 30 août 2019 et, après les avoir vérifiés et contrôlés, le Conseil de Surveillance du 10 septembre 2019 n’ayant pas émis d’observation, a autorisé leur publication. Le total du bilan est de 1 287 600 K€ et le résultat net consolidé s’élève à 91 187 K€ (part du Groupe 91 205 K€). FAITS MARQUANTS NOTE 1 — Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Cette procédure est toujours en cours. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas déprécié ces créances au 30 juin 2019.

PREMIÈRE APPLICATION DE LA NORME IFRS 16 NOTE 1.1 La norme IFRS 16 « Contrats de location », d’application obligatoire au 1 er janvier 2019, a été appliquée pour la 1 re fois dans les comptes du 30 juin 2019 de manière rétrospective simplifiée. L’impact de cette première application sur les contrats existants au 1 er janvier 2019 est de 42,1 M€ sur l’actif immobilisé et les dettes financières et de 6,8 M€ sur l’excédent brut d’exploitation. L’impact sur les capitaux propres, sur le résultat opérationnel courant et sur le résultat net est non significatif. CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE NOTE 1.2 Il n’y a pas eu de changement de périmètre significatif sur le premier semestre 2019. PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 1.3 La Cour d’Appel de Chambéry a rendu son arrêt le 21 mai 2019 sur le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA . Les demandes des salariés au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation ont été jugées irrecevables, confirmant ainsi le jugement d’avril 2017 du Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Les salariés se sont pourvus en cassation en août 2019. Pour mémoire, leurs demandes d’indemnisation s’élevaient au total à 8,2 M€. Le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, radiée en 2016 et 2018 et consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant la Cour d’Appel, est toujours en cours. Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par le Groupe. En conséquence, il continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 30 juin 2019. Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation , sa participation directe et indirecte de 46,1 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 13,2 M€). Le Groupe considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les procédures devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel sont en cours. En l’état actuel de la procédure et des documents fournis par UTC, le Groupe continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et reste confiant quant à l’issue de ce litige. Il qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 30 juin 2019. Au 30 juin 2019, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de

ÉVÉNEMENT POST-CLÔTURE NOTE 2 — Il n’y a pas eu d’événement post-clôture significatif depuis le 30 juin 2019. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES NOTE 3 — CONFORMITÉ AUX NORMES COMPTABLES NOTE 3.1 En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés résumés du Groupe sont établis conformément aux normes IFRS ( International Financial Reporting Standards ) publiées par l’IASB ( International Accounting Standards Board ) telles qu’adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de l’IASB à l’adresse suivante : https://www.ifrs.org/issued-standards/. Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation des comptes semestriels consolidés condensés sont conformes à celles utilisées dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, à l’exception des normes, amendements et interprétations IFRS tels qu’adoptés par l’Union européenne et l’IASB, d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 et qui n’avaient pas été appliquées par anticipation par le Groupe (cf. note 3.3.1). Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 (« Information financière intermédiaire »). Ils ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont disponibles sur le site internet du Groupe www.somfyfinance.com et sur demande auprès de la Direction. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS NOTE 3.2 La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l’utilisation de jugements, d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Dans le cadre de l’élaboration de ces comptes semestriels consolidés, les principaux jugements effectués par la Direction ainsi que les principales hypothèses retenues (décrits dans les états financiers annuels 2018) ont été mis à jour sur la base des derniers indicateurs disponibles. Au 30 juin, le Groupe revoit ses indicateurs de performance et procède, le cas échéant, à des tests de dépréciation s’il existe un quelconque indice qu’un actif puisse avoir subi une perte de valeur.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2019