SOMFY - Rapport financier semestriel 2019

02 COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS RÉSUMÉS 2019

NOUVELLES NORMES ET INTERPRÉTATIONS EN VIGUEUR NOTE 3.3 Normes, amendements et interprétations en vigueur au sein de l’Union européenne à partir de l’exercice ouvert Note 3.3.1 au 1 er janvier 2019

Le Groupe a appliqué les normes, amendements et interprétations suivants à compter du 1 er janvier 2019 :

Normes IFRS 16

Contenu

Date d’application

Contrats de location

Applicable au 1 er janvier 2019

Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative

Amendement à IFRS 9

Applicable au 1 er janvier 2019

Amendements à IAS 19

Modification, réduction ou liquidation de régime Applicable au 1 er janvier 2019

Intérêts à long terme dans les entreprises associées et co-entreprises Cycle 2015-2017 (IFRS 3, IFRS 11, IAS 12, IAS 23)

Amendements à IAS 28

Applicable au 1 er janvier 2019

Améliorations annuelles des normes IFRS

Applicable au 1 er janvier 2019 Applicable au 1 er janvier 2019

IFRIC 23

Positions fiscales incertaines

La norme IFRS 16 « Contrats de location », remplaçant la norme IAS 17 « Contrats de location » et ses interprétations afférentes, introduit un modèle unique de comptabilisation des contrats de location chez le preneur, qui nécessite de reconnaître les actifs et passifs pour tous les contrats de location, à l’exception de ceux d’une durée inférieure à 12 mois ou ceux dont l’actif sous-jacent est de faible valeur, pour lesquels des exemptions existent. Le bénéficiaire du contrat doit, dès lors que l’actif inclus dans le contrat de location est identifiable et qu’il contrôle l’utilisation de cet actif, comptabiliser à l’actif de son bilan un droit d’utilisation en contrepartie d’une dette financière au passif de son bilan, correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs. Par ailleurs, à la place des charges de loyers associés à ces contrats de location, le Groupe a comptabilisé des charges d’amortissement dans le résultat opérationnel et des frais financiers dans le résultat financier. Le retraitement des contrats de location conduit à majorer le résultat opérationnel, les charges financières, l’actif immobilisé et les dettes financières. La typologie des contrats de location du Groupe est relativement classique. L’impact de cette nouvelle norme concerne majoritairement les contrats de location immobilière relatifs aux différentes implantations de Somfy dans le monde et les contrats liés aux véhicules. Dans une moindre mesure, le Groupe dispose de quelques contrats de location d’équipements industriels ou informatiques.

Le Groupe applique cette norme à compter du 1 er janvier 2019, la norme IAS 17 s’appliquant pour les périodes jusqu’au 31 décembre 2018. Concernant les dispositions transitoires, la norme est appliquée de manière rétrospective simplifiée. Cette méthode consiste à comptabiliser l’effet cumulatif de l’application initiale comme un ajustement sur les capitaux propres d’ouverture en considérant que l’actif au titre du droit d’utilisation est égal au montant des obligations locatives. Somfy a opté pour l’adoption des exemptions prévues pour les contrats de location court terme et ceux relatifs à des actifs de faible valeur. Les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que ceux portant sur des biens de faible valeur (inférieurs ou égaux à 5 000 USD) ne sont donc pas retraités et les loyers correspondants restent comptabilisés en charge opérationnelle. Les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur concernent principalement du petit matériel informatique. La durée de location est définie contrat par contrat et correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui sont raisonnablement certaines d’être exercées. Le taux d’actualisation utilisé pour calculer la dette de loyer est déterminé, pour chaque bien, en fonction du taux marginal d’endettement à la date de première application de la norme (1 er janvier 2019). Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur pour emprunter les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif sur une durée et dans un environnement économique similaires.

Impact de première application sur les contrats existants au 1 er janvier 2019 L’impact de cette première application sur les contrats existants au 1 er janvier 2019 est de 42,1 M€ sur l’actif immobilisé et les dettes financières et de 6,8 M€ sur l’excédent brut d’exploitation. L’impact sur les capitaux propres, sur le résultat opérationnel courant et sur le résultat net est non significatif.

En milliers d’euros

01/01/19

Actif Immobilisations corporelles nettes

42 105 42 105

TOTAL ACTIF

Passif Autres passifs financiers non courants Autres passifs financiers courants

30 671 11 434 42 105

TOTAL PASSIF

16

SOMFY – RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2019