OPCI

DISTRIBUTION ET FISCALITÉ

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Imposition des actionnaires de SPPICAV • Revenus distribués

Les revenus distribués par les SPPICAV à des actionnaires personnes physiques relèvent du régime de droit commun des distributions de dividendes. Ceux distribués à des entreprises sont inclus dans le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). • Gains sur cessions ou rachats d’actions Les gains réalisés par les actionnaires personnes physiques lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des actions de SPPICAV sont soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droit sociaux. Ceux réalisés par des entreprises individuelles sont compris dans le résultat imposable de l’entreprise et sont imposés au barème de l’IR. Ils sont imposés à l’IS au taux de droit commun pour les entreprises soumises à cet impôt. Imposition des porteurs de FPI Ne disposant pas de la personnalité morale, les FPI sont placés hors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés et les porteurs sont imposés comme s’ils avaient eux-mêmes perçu les revenus encaissés par le FPI. L’imposition est toutefois limitée aux revenus et profits effectivement distribués par le fonds • Plus-values distribuées Les plus-values réalisées par le FPI lors de la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement ainsi que lors de la cession de parts de sociétés immobi- lières relevant de l’IR sont soumises au régime d’imposition des plus-values immobilières sous réserve de certaines particularités (CGI art 150 VC et art 150 VB). Les plus values réalisées par le FPI lors de la cession d’instruments financiers sont quant à elles imposées selon le régime des plus-values mobilières. • Revenus distribués Les revenus encaissés par le FPI conservent la nature qui leur est propre (revenus locatifs, divi- dendes, intérêts). Selon le cas, les revenus distribués aux porteurs personnes physiques relèvent ainsi, soit du régime des revenus fonciers, soit du régime des capitaux mobiliers : - produits issus des actifs immobiliers du FPI : ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (sauf particularités et régimes spéciaux); - produits issus des actifs mobiliers du FPI (distribution de sociétés de capitaux, autres produits sur créance, dépôts…) : ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la date de leur distribution en fonction de leur nature. Les revenus distribués par les FPI à des entreprises sont inclus dans le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). • Gains sur cession ou rachats de parts Les plus-values réalisées par les porteurs personnes physiques lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des parts de FPI relèvent du régime des plus-values immobilières. DROITS D’ENREGISTREMENT Art 730 quinquies du CGI À la différence des SCPI, les souscriptions, les cessions et les rachats de parts ou d’actions d’OPCI ne sont pas soumis au droit d’enregistrement applicable lors de la vente de titres de sociétés immo- bilières. Un droit de mutation est toutefois applicable dans les deux cas suivants : • lorsque l’acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou d’actions de l’OPCI, directement ou par l’intermédiaire d’un membre de sa famille, ou indirectement par l’in- termédiaire d’une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou un membre de sa famille détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ; • lorsque l’acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l’OPCI.

page 38 | OPCI | MARS 2015