OPCI

INFORMATION DES PORTEURS ET ORGANES DE CONTRÔLE

10

1

L’AUTORITÉ DE TUTELLE Instruction AMF n° 2011-23

1

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité de régulation administrative indépendante dont dépend l’OPCI. Elle a pour mission de l’agréer, de contrôler son activité et de veiller à la protection des investisseurs. Pour exercer son activité, la société de gestion d’OPCI doit au préalable elle-même être agréée. Elle soumet à l’AMF un dossier d’agrément dans lequel elle décrit les moyens, la stratégie et le dispositif de conformité et de contrôle interne qu’elle mettra en œuvre pour assurer la gestion des OPCI. À cette occasion, l’Autorité de tutelle s’assure que la société de gestion présente les garanties suffisantes en ce qui concerne l’organisation, les moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience des dirigeants. La constitution, la transformation, la scission ou la liquidation d’un OPCI, est soumise à l’agré- ment de l’AMF. Dans le cadre de son pouvoir général de contrôle, d’enquête et de sanction, l’AMF peut retirer son agrément à tout OPCI, ou à la société de gestion, qui manquerait à ses obliga- tions. En pratique, l’AMF exerce son pouvoir de contrôle et d’enquête au travers des contrôles sur pièces, notamment à partir d’informations transmises par les sociétés de gestion. La société de gestion est tenue d’adresser à l’AMF les mises à jour de son dossier d’agrément (changement de dirigeants, etc.) et les informations comptables et financières (rapports du com- missaire aux comptes, fiche annuelle de renseignement, etc.).

Éléments d’information statistique et financière de l’OPCI à transmettre à l’AMF Eléments d’information Modalités Délai de transmission

Le jour même de leur calcul (art 422-187 RGAMF)

Valeur liquidative, nombre de parts ou d’actions, actif net

Site internet de l’AMF

Détachement de coupon/ acompte, opérations sur titres

Site internet de l’AMF

Le jour même de leur calcul

Mise à jour de la base de données GECO (envoi du prospectus complet de l’OPCI sous format fichier) Mise à jour de la base GECO (saisie des modifications et envoi du prospectus complet de l’OPCI sous format fichier)

Au plus tard le jour de leur mise en œuvre

Modifications (changement déclaratif ou mutation)

Au plus tard le jour de leur mise en œuvre

Modifications du prospectus non soumises à l’agrément de l’AMF

Au maximum, 9 semaines à compter de la fin de chaque semestre/trimestre civil (instruction 2011-23 Art .28) 5 mois à compter de la clôture de l’exercice (Art L214.24-19 Comofi)

Mise en ligne sur le site de l’AMF (sauf OPCI dédiés) Mise en ligne sur le site de l’AMF (sauf OPCI dédiés)

Document d’information périodique de l’OPCI

Rapport annuel de l’OPCI

Transmission d’un fichier mentionnant notamment la date d’autorisation de commercialisation de l’autorité de tutelle correspondante

Liste des OPCI faisant l’objet d’une commercialisation dans un pays tiers

Chaque année civile

page 46 | OPCI | MARS 2015