LOREAL_Document_de_Reference_2017

Gouvernement d’entreprise * FACTEURS DE RISQUES ET ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE

RISQUES JURIDIQUES / ÉVOLUTION DES RÉGLEMENTATIONS Identification du risque L’Oréal est soumis aux lois qui s’imposent à toutes les entreprises. La diversité des lois et réglementations locales applicables ainsi que leur constante évolution exposent le Groupe à un risque de non-conformité ou d’augmentation des coûts de mise en conformité. Les réglementations européennes REACH et CLP, visant à renforcer la sécurité humaine et environnementale des produits chimiques, imposent à toute société utilisatrice de justifier de la mise en œuvre de mesures appropriées de gestion des risques. En mai 2018 aura lieu la dernière échéance d’enregistrement des substances commercialisées en Europe, impliquant principalement de nombreuses PME fournissant l’industrie du Groupe, et marquera l’initiation de la révision de ces réglementations. L’Oréal est également soumis en Europe à la Directive Cosmétique européenne relative aux tests des ingrédients sur les animaux, plusieurs fois modifiée.

Gestion du risque

Membre actif des associations professionnelles dans les pays où son industrie est représentée, L’Oréal participe au dialogue permanent avec les autorités nationales ou régionales en charge de la réglementation spécifique des produits de son secteur industriel afin de prévenir ou d’accompagner les risques éventuels liés à des changements de réglementation. L’Oréal communique proactivement avec ses fournisseurs européens afin de s’assurer de la pérennité de l’approvisionnement en matières premières conformes et joue un rôle actif dans ce processus de renforcement de la sécurité des produits chimiques fabriqués ou importés par ses entités légales européennes concernées. Dans le cadre associatif national et européen, L’Oréal contribue à l’analyse et à l’élaboration de guides pratiques de mise en place des évolutions de ces réglementations. Un plan d’action a été élaboré pour faire évoluer la conception et les modes d’évaluation de la sécurité des matières premières au sein de L’Oréal. Ce plan a fait l’objet d’une mise en œuvre accélérée afin de se préparer au mieux à l’application complète de cette réglementation en 2018. Il a permis de mettre fin aux tests sur animaux pour les produits finis dès 1989 (14 ans avant que la loi ne l’exige en Europe) et d’élaborer des stratégies d’évaluation prédictive pour satisfaire à la réglementation européenne qui interdit toute commercialisation de produits contenant le moindre ingrédient ayant été testé sur l’animal après le 11 mars 2013 (cf. paragraphe 1.2.5. « Une Recherche respectueuse de l’éthique »). L’Oréal a mis en place un programme de conformité visant à s’assurer du respect, par les entités de son Groupe, des réglementations qui leur sont applicables en matière d’embargos et de sanctions économiques. La Charte Juridique réaffirme l’obligation du respect des législations locales et fixe notamment les principes internes de signature, les règles générales et particulières en matière de contrats, de droit des marques, de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés, du droit de la concurrence et de la protection des données personnelles. Par ailleurs, la Direction Juridique du Groupe a mis en place une formation sur le droit de la concurrence pour les collaborateurs concernés. Elle diffuse également des guides pratiques concernant les problématiques liées au droit de la concurrence et à la participation aux associations professionnelles qui définissent les principes à respecter et apportent des réponses opérationnelles aux questions éventuelles des collaborateurs. Une provision est constituée dans les comptes sociaux et consolidés chaque fois que le Groupe a une obligation vis-à-vis d’un tiers et devra faire face à une sortie de ressources probable dont le coût peut être estimé de manière fiable. Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. Gestion du risque

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Certains pays font l’objet de contrôle des exportations, d’embargos, de sanctions économiques ou d’autres formes de restrictions commerciales imposées par l’Union européenne, les États-Unis ou d’autres États ou organisations.

RISQUES JURIDIQUES / AUTRES RISQUES JURIDIQUES ET LITIGES Identification du risque Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe est susceptible d’être impliqué dans tout type de litige et soumis à des contrôles fiscaux, douaniers et administratifs. L’exposition éventuelle à des litiges significatifs est décrite à la note 11.2. des Comptes consolidés.

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