LOREAL_Document_de_Reference_2017

Comptes sociaux AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’ORÉAL S.A.

AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ÉTATS FINANCIERS DE 5.6. L’ORÉALS.A.

DÉPENSES ET CHARGES VISÉES À L’ARTICLE 223 QUATER DU CGI 5.6.1. Il est précisé que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 223 quater du Code général des impôts et le montant de l’impôt applicable en raison de ces dépenses et charges s’élèvent à :

Dépenses et charges Impôt correspondant

2,1 millions d’euros 1,0 million d’euros

FACTURES ÉMISES ET REÇUES NON REGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE 5.6.2. DE L’EXERCICE ET DONT LE TERME EST ÉCHU Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition des factures émises et reçues non réglées au 31 décembre 2017 et dont le terme est échu est la suivante : ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A 441-2 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D 441-4)

5

Article D441 I-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Article D441 I-2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

0 jours (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

0 jours (indicatif)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

En euros

(A) Tranches de retard de paiement Nombre

de factures concernées

91

1 289 7 092

27 559

Montant total des factures concernées TTC 764 056 2 860 889 813 230 74 248 129 028 3 877 395 8 019 603 27 247 376 8 243 494 8 058 254 24 747 084 68 296 207 Pourcentage du

montant total des achats de l'exercice TTC

0,03 % 0,11 % 0,03 % 0,00 % 0,00 % 0,15 %

Pourcentage du CA de l'exercice TTC

0 % 0,74 % 0,23 % 0,22 % 0,68 % 1,86 %

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créance litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures 1 900

705

Montant Total des factures exclues

5 667 105 1 660 266 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441 ou article L. 443 du Code de commerce Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement délais légaux : fin de mois 45 jours délais légaux : fin de mois 45 jours

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

309