LOREAL_Document_de_Reference_2017

6 Informations boursières Capital social INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL*

SEUILS DE DÉTENTION DU CAPITAL 6.1.12. « Tout détenteur, direct ou indirect, d’une fraction du capital de la Société égale à 1 %, ou à un multiple de ce même pourcentage, inférieur à 5 %, est tenu d’en informer la Société dans le délai de quinze jours à compter du franchissement, dans l’un ou l’autre sens, de chacun de ces seuils » (article 7, alinéa 2 des statuts). Cette disposition statutaire complète le dispositif légal visant les déclarations de franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote (article L. 233-7 du Code de commerce). « À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions prévues par la loi ou par les statuts, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées d’actionnaires, dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce, si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette Assemblée » (article 7, alinéa 3 des statuts). Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires du 17 avril 2018 de modifier certaines de ces dispositions statutaires afin de rapprocher le régime des déclarations de franchissements de seuils prévu par les statuts de la Société du régime des déclarations de franchissements de seuils prévu par le Code de commerce. Voir chapitre 7, résolution n°18. Voir l’intégralité des statuts de la Société sur le site www.loreal-finance.com, rubrique « Information financière ».

Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées, pour le calcul des droits au dividende majoré et aux attributions majorées, aux actions anciennes dont elles sont issues. Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social à la date de clôture de l’exercice écoulé. Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur les bénéfices B. reportés des exercices antérieurs ou sur les réserves, le solde étant porté sur un compte spécial de report à nouveau. » ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 6.1.11. Les Assemblées Générales sont régies par l’ensemble des dispositions légales et réglementaires édictées à ce sujet. Il est rappelé, conformément à l’article 12 des statuts de la Société, que tout actionnaire pourra, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Depuis l’Assemblée Générale du 29 avril 2004, il n’existe plus de droits de vote double. Faisant application des dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, l’Assemblée Générale du 22 avril 2015 a confirmé que chaque action donne droit à une seule voix au sein des Assemblées Générales d’actionnaires.

INFORMATIONS CONCERNANT LECAPITALSOCIAL* 6.2.

CONDITIONS STATUTAIRES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES MODIFICATIONS 6.2.1. DU CAPITAL ET DES DROITS SOCIAUX Aucune.

CAPITAL ÉMIS ET CAPITAL AUTORISÉ NON ÉMIS 6.2.2. Au 31 décembre 2017, le capital social s’élevait à 112 103 817,60 euros. Il était divisé en 560 519 088 actions de 0,20 euro de valeur nominale, toutes de même catégorie et portant même jouissance.

au Conseil d’Administration (notamment par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce) portant sur le capital, fait apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice et présente les autorisations dont le vote est proposé à l’Assemblée Générale des

Le tableau ci-après, qui récapitule les délégations en cours de actionnaires du 17 avril 2018. validité accordées par l’Assemblée Générale des actionnaires

* Ces informations font partie intégrante du Rapport Financier Annuel, tel que prévu par l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

320