LOREAL_Document_de_Reference_2017

2 Gouvernement d’entreprise * PRÉAMBULE

présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil. Au-delà de cette obligation légale et pour assurer la qualité des débats du Conseil, toutes les informations données aux membres du Conseil ainsi que les opinions exprimées doivent rester strictement confidentielles. Cette obligation s’applique à toute personne invitée à une réunion du Conseil.

Les administrateurs ne sont autorisés à intervenir sur les titres L’Oréal que le lendemain de la date de publication du communiqué. Délit d’initié 3.6.3. L’administrateur a été informé des dispositions en vigueur relatives à la détention d’informations privilégiées, aux opérations d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées : articles L. 465-1 et suivants, L. 621-14 et L. 621-15, III c du Code monétaire et financier, articles 7 et suivants du Règlement abus de marché. Obligation de déclaration des transactions 3.6.4. effectuées sur les titres de la Société Conformément à la réglementation applicable, les administrateurs et les personnes qui leur sont étroitement liées, telles que définies à l’article 3.1.26 du Règlement abus de marché, doivent déclarer à l’AMF (1) les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d’actions de la Société, ainsi que les transactions opérées sur des instruments qui leur sont liés, dès lors que le montant cumulé de ces opérations excède 20 000 euros pour l’année civile en cours. Les administrateurs et les personnes qui leur sont étroitement liées transmettent leur déclaration à l’AMF, par voie électronique dans un délai de 3 jours ouvrés de négociation à compter de la date de l’opération. Lors de la communication à l’AMF, les déclarants transmettent au Secrétaire du Conseil de la Société une copie de cette communication. Les déclarations sont ensuite mises en ligne sur son site par l’AMF et font l’objet d’un état récapitulatif annuel dans le Rapport de Gestion de la Société. Nomination d’un conseiller interne en 3.6.5. déontologie boursière L’Oréal a nommé un « conseiller interne en déontologie boursière ». Il est chargé, en toute confidentialité, d’aider chacun de ceux qui le souhaiteraient à analyser et à apprécier leur situation, sans préjudice du principe de responsabilité personnelle de chacun. d’actions Conformément au Code AFEP-MEDEF et indépendamment de toute obligation statutaire de détention d’actions, les administrateurs doivent être actionnaires de la Société à titre personnel et posséder un nombre significatif d’actions. Chaque administrateur est propriétaire d’au moins 1 000 actions de la Société. Le jour de sa nomination par l’Assemblée Générale, tout administrateur doit détenir 500 actions minimum, le solde devant être acquis au plus tard dans les 24 mois suivants. Détention d’un nombre minimum 3.7.

Déontologie boursière

3.6. Principes 3.6.1.

La Société s’est dotée d’un Code de déontologie boursière, régulièrement mis à jour pour notamment tenir compte des évolutions de la réglementation en vigueur. Ce code a ainsi été mis à jour suite à l’entrée en application le 3 juillet 2016 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché (le « Règlement abus de marché »). Les membres du Conseil respectent les Principes de Déontologie Boursière « relatifs aux informations privilégiées » prévus par ce code. Une information privilégiée ne doit être utilisée par l’administrateur que dans le cadre de l’exécution de son mandat. Elle ne doit être en aucun cas communiquée à un tiers en dehors du cadre de l’exercice du mandat d’administrateur, et à des fins autres, ou pour une activité autre, que celles à raison desquelles elle est détenue. Tout administrateur a le devoir de s’abstenir d’effectuer, ou de faire effectuer, ou de permettre à autrui d’effectuer (y compris par le biais de recommandations ou d’incitations), sur la base de cette information, des opérations sur les titres de la Société, tant que cette information n’est pas rendue publique. Il est de la responsabilité personnelle de chacun d’apprécier le caractère privilégié d’une information qu’il détient, et, en conséquence, de s’autoriser ou de s’interdire toute utilisation ou divulgation d’information, ainsi que d’effectuer ou de faire effectuer toute opération sur les titres de la Société. Périodes d’abstention 3.6.2. Pendant la période précédant la publication de toute information privilégiée dont ils ont connaissance, les membres du Conseil, en leur qualité d’initiés, doivent s’abstenir, conformément aux dispositions légales, de toute opération sur les titres de la Société. En outre, il leur est interdit, conformément au Règlement abus de marché et aux recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), de réaliser toute opération sur les titres de la Société pendant les périodes suivantes : 30 jours calendaires minimum avant la date du s communiqué sur les résultats annuels et semestriels ; 15 jours calendaires minimum avant la date du s communiqué de l’information trimestrielle.

Sur l’extranet sécurisé de l’AMF appelé ONDE après avoir demandé des identifiants par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : (1) ONDE_Administrateur_Deposant@amf-france.org

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

78