LOREAL_Document_de_Reference_2017

Gouvernement d’entreprise * RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

Le dirigeant mandataire social prend l’engagement formel de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque sur les actions de performance, et ce jusqu’à la fin de la période de conservation fixée par le Conseil d’Administration. Un dirigeant mandataire social ne peut se voir attribuer des actions de performance au moment de son départ. Conditions de performance Les critères de performance portent sur la totalité des actions attribuées au dirigeant mandataire social. Ils prennent en compte, pour partie : l’évolution du chiffre d’affaires cosmétique comparable de s L’Oréal par rapport à un panel des grands concurrents directs de L’Oréal ; l’évolution du résultat d’exploitation consolidé de L’Oréal. s Le Conseil d’Administration considère, en effet, que ces deux critères, appréciés sur une longue période de 3 exercices pleins et reconduits sur plusieurs plans, sont complémentaires, conformes aux objectifs et aux spécificités du Groupe et sont de nature à favoriser une croissance équilibrée et continue à long terme. Ils sont exigeants mais demeurent motivants pour les bénéficiaires. Les actions ne sont définitivement acquises qu’au terme d’une période de 4 ans suffisamment longue pour pouvoir apprécier la performance réalisée sur 3 exercices pleins. Seuils conditionnels d’acquisition : Au titre du critère lié au chiffre d’affaires, pour que la totalité des actions attribuées gratuitement puisse être définitivement acquise au terme de la période d’acquisition, L’Oréal doit surperformer la croissance moyenne du chiffre d’affaires du panel des concurrents, composé des sociétés suivantes : Unilever, Procter & Gamble, Estée Lauder, Shiseido, Beiersdorf, Johnson & Johnson, Henkel, LVMH, Kao, Coty. En deçà de ce niveau, l’attribution est dégressive. Le Conseil définit un seuil, non rendu public pour des raisons de confidentialité, en deçà duquel aucune action ne sera définitivement acquise au titre de ce critère. Au titre du critère lié au résultat d’exploitation, pour que la totalité des actions attribuées gratuitement puisse être définitivement acquise au terme de la période d’acquisition, un niveau de croissance défini par le Conseil mais non rendu public pour des raisons de confidentialité doit être atteint ou dépassé. En deçà de ce niveau, l’attribution est dégressive. Si le résultat d’exploitation ne progresse pas en valeur absolue sur la période, aucune action ne sera définitivement acquise au titre de ce critère. Les résultats constatés chaque année pour déterminer les niveaux de performance atteints font l’objet d’une publication dans le chapitre 6.

l’évolution des parts de marché par rapport aux principaux s concurrents ; l’évolution du résultat d’exploitation par rapport à l’année s précédente ; l’évolution du bénéfice net par action par rapport à l’année s précédente ; l’évolution du cash-flow par rapport à l’année précédente. s Et pour 40 % : des critères extra-financiers, en particulier liés à s l’avancement du programme de Développement Durable Sharing Beauty With All et à la mise en place de la politique Ressources Humaines et de développement digital ; ainsi que des critères qualitatifs. s Les critères financiers et extra-financiers sont simples et quantifiables. Ils représentent une part prépondérante de la rémunération variable annuelle. Une limite à la part qualitative est fixée chaque année. La pondération de chacun des critères ainsi que les objectifs à atteindre sont fixés dès le début de l’année considérée et communiqués au dirigeant mandataire social. Attribution d’actions de performance a) Depuis 2009, le Conseil d’Administration attribue des actions de performance aux salariés du Groupe et, depuis 2012, également à son dirigeant mandataire social, dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivant du Code de commerce et des autorisations votées par l’Assemblée Générale. Ces attributions ont pour objectif d’encourager la réalisation des objectifs de long terme du Groupe et la création de valeur qui doit en découler pour les actionnaires. Pour ce faire, l’acquisition définitive des actions est soumise à des conditions de performance qui sont constatées au terme d’une période d’acquisition de 4 ans à compter de la date d’attribution. La valeur de ces actions, estimée à la date d’attribution selon les normes IFRS, appliquées pour l’établissement des comptes consolidés, représente environ 50 % de la rémunération globale du dirigeant mandataire social sans dépasser 60 %. En cas d’événement particulier le justifiant, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de décider d’une attribution complémentaire. Cette attribution éventuelle au dirigeant mandataire social, dûment motivée par le Conseil d’Administration, se ferait dans le respect du plafond annuel de 10 % du nombre total d’actions attribuées gratuitement au cours de ce même exercice. Le dirigeant mandataire social est tenu de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses fonctions 50 % des actions qui lui sont définitivement attribuées gratuitement au terme de la période d’acquisition. Autres avantages

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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