PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017 Notes aux États financiers consolidés au 31 décembre 2017

PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES NOTE 10

PRINCIPES COMPTABLES Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » , une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation à la clôture à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. En application de l’interprétation IFRIC 21 « Prélèvements opérés par les autorités publiques » , les taxes prélevées par les autorités publiques sont comptabilisées en date de leur fait générateur fiscal.

Les effets d’actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu’ils sont significatifs, sur la base d’un taux sans risque. Garantie Une provision est constituée pour couvrir le coût estimé de la garantie des véhicules et des pièces de rechange au moment de leur vente aux réseaux indépendants ou à la clientèle finale. Les produits résultant de la vente aux clients de contrats d’extension de garantie ou d’entretien sont reconnus sur la durée de la prestation fournie.

Évaluation directe par capitaux propres

Variation de périmètres

Reprises sans objet

31/12/2016 Dotations Utilisations

et autres 31/12/2017

(en millions d’euros)

Retraites (Note 7.1.E)

1 235

172

(112) (30)

(1)

104

(5)

1 393

Personnel hors retraites et Autres TOTAL DES PROVISIONS NON COURANTES

194

36

-

-

3

203

1 429

208 (142) 679 (548) 130 (104)

(1)

104

(2)

1 596 1 446

Garantie

924 648 996 442 364

(82) (54)

- - - - - -

473

97 56 52

717

Litiges commerciaux et fiscaux

Restructuration (1)

788 313 104

(512) (331) (54)

(7)

1 321 461 832

Pertes futures sur contrats opérationnels

(15)

Autres

(152) (310)

570

TOTAL DES PROVISIONS COURANTES Dont secteur Automobile Opel Vauxhall

3 374 2 014 (1 549)

1 248 4 777

1 384

1 857

Les principales dotations aux provisions pour restructuration de l’exercice 2017 sont détaillées en Note 5.4.B (1)

La provision pour garantie concerne notamment les ventes de véhicules neufs, dont la durée contractuelle est généralement de deux ans. Elle correspond à l’ensemble des coûts de garantie estimés pour les véhicules et pièces de rechange vendus. Le remboursement facturé

au titre des recours fournisseurs est comptabilisé à l’actif en « débiteurs divers » (cf. Note 6.3.A). Les provisions pour litiges fiscaux concernent un ensemble de litiges principalement hors de France, et notamment au Brésil.

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