PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GROUPE PSA Facteurs de risques

RISQUES RÉGLEMENTAIRES 1.5.4.3. La nature des activités du Groupe et son implantation internationale le soumettent à un ensemble de réglementations très variées. En particulier, le développement des véhicules et des organes mécaniques est exposé à l’évolution permanente des réglementations, tant au niveau mondial qu’européen, relatives notamment à la sécurité et à l’environnement. Ces réglementations imposent des prescriptions de plus en plus sévères. Les activités du Groupe peuvent être impactées par la politique des pouvoirs publics en matière d’incitation à l’acquisition de véhicules neufs, ainsi que par l’évolution des réglementations fiscales et/ou douanières des pays avec lesquels le Groupe commerce. Ces exigences sont prises en compte au plus tôt dans le développement des véhicules et organes au niveau des projets ainsi que dans le cadre de la commercialisation de ces véhicules. Pour ce faire, le Groupe a mis en place des politiques et procédures aux niveaux appropriés pour assurer le respect de ces réglementations. De plus, le Groupe participe au dialogue permanent avec les autorités nationales ou régionales en charge de la réglementation spécifique des produits du secteur automobile afin de prévenir les risques liés aux changements de réglementation. Le renforcement du dispositif de compliance présenté en 2016 et la mise en place programmée en 2018 du système d’alerte mondial contribueront également à prévenir et limiter les risques réglementaires. COVENANTS DE CRÉDITS 1.5.4.4. Les covenants de crédit ont pour vocation de protéger les organismes prêteurs, et leur non-respect ouvre généralement des clauses de remboursement ou d’exigibilité anticipés. La facilité syndiquée revolving de 3 milliards d’euros au profit de Peugeot S.A. et du GIE PSA Trésorerie nécessite le respect d’un niveau de dette nette des sociétés industrielles et commerciales inférieur à 6 milliards d’euros et le respect d’un ratio de dette nette des sociétés industrielles et commerciales sur capitaux propres du Groupe inférieur à 1. Ces ratios étaient respectés au 31 décembre 2017. Pour plus de détails, il convient de se reporter à la Note 12.7.A (1) aux États financiers consolidés 2017, chapitre 5.6 ci-après. RISQUES LIÉS AUX ENGAGEMENTS 1.5.4.5. DE RETRAITES ET INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE Les salariés du Groupe bénéficient dans certains pays de régimes de retraite complémentaires, à cotisations définies ou à prestations définies, ainsi que de régimes donnant droit au versement d’une somme forfaitaire au moment du départ à la retraite. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de ses cotisations. Pour les régimes à prestations définies, en France, au Royaume-Uni et en Allemagne principalement, le Groupe doit provisionner le paiement sur le long terme des pensions de retraite, ce qui génère des engagements sociaux dans les comptes du Groupe. Ces engagements impactent directement les résultats du Groupe. Afin de maîtriser au mieux ces passifs sociaux, des évaluations actuarielles sont effectuées par des experts indépendants chaque année dans l’ensemble des pays concernés, et une revue régulière est menée sur les paramètres de calcul que sont, notamment, le taux d’actualisation des cash-flows futurs, les taux d’inflation, et les paramètres démographiques (évolution des salaires, table de mortalité, turnover, etc.). Les fonds de pension sont suivis par la Direction financière (l’allocation de l’actif financier, la robustesse du modèle, les rendements, etc.). En complément, il convient de se reporter à la Note 12.7 aux États financiers consolidés 2017, chapitre 5.6 ci-après.

RISQUES LIÉS AUX DROITS 1.5.4.6. DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est amené à breveter ses innovations, à concéder, ou se voir concéder, des droits d’exploitation de brevets ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et prend alors toutes les mesures usuelles pour protéger ses droits. La plus grande attention est portée à la protection des droits de propriété intellectuelle du Groupe et des actions sont engagées à l’encontre des contrefacteurs, notamment de pièces de rechange. En 2017, 1 021 nouvelles demandes de brevets du Groupe PSA ont été publiées en France. Pour des informations complémentaires sur la politique de brevets du Groupe, il convient de se référer aux paragraphes 4.5.3, ci-après du présent document de référence.

ENGAGEMENTS HORS BILAN

1.5.4.7.

Il convient de se reporter à la Note 17 aux États financiers consolidés 2017, chapitre 5.6 ci-après.

Couverture de risques – 1.5.5. assurances

Le département Assurances du Groupe souscrit, auprès d’acteurs à la solvabilité financière reconnue, des programmes d’assurances mondiaux, notamment pour : les « Dommages aux Biens et Pertes d’Exploitation » avec „ trois lignes d’assurances pour une capacité globale de 1 500 millions d’euros et des franchises allant jusqu’à 10 millions d’euros par sinistre ; la « Responsabilité Civile » avec trois lignes d’assurances pour une „ capacité globale de 250 millions d’euros et une franchise maximale de 1 000 000 euros par sinistre ; le « Transport et stockage de véhicules sur parcs » avec „ deux lignes d’assurances de 72 millions d’euros et des franchises de 300 000 euros au maximum ; la « Fraude » avec quatre lignes d’assurances à hauteur de „ 65 millions d’euros et une franchise maximale de 500 000 euros. Opel, Vauxhall et Opel Bank ont été intégrés aux programmes d’assurance souscrit par le Groupe à effet du 1 er août 2017 pour les premiers, et à effet du 1 er novembre pour Opel Bank, pour certains programmes à des conditions spécifiques. Certaines premières lignes de ces programmes d’assurances sont réassurées par la société SARAL (S.A. de Réassurance Luxembourgeoise) détenue à 100 % par Peugeot S.A. SARAL participe à la couverture des seuls risques du Groupe et est engagée sur les risques de Dommages aux Biens et Pertes d’Exploitation (16 millions d’euros par sinistre et par an), de Responsabilité automobile (750 000 euros par sinistre), de Transport et Stockage de véhicules sur parcs (18 millions d’euros par sinistre et 36 millions d’euros par an) et de Fraude (1,5 million d’euros par sinistre et 3 millions d’euros par an). Associée à une démarche de prévention des risques volontariste et reconnue par les assureurs partenaires, la politique d’assurances du Groupe se traduit donc par un transfert vers les assureurs de certains risques d’intensité élevée et à une rétention par le biais des franchises et de la captive, des risques d’intensité faible et modérée.

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GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017