PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

LA DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Engagement sociétal en faveur du développement durable

Loyauté des pratiques – lutte contre la corruption DPEF.37 2.3.4.

GOUVERNANCE, SYSTÈME D’ALERTE ET DE SUIVI

L’histoire du Groupe a donné naissance à une culture d’entreprise basée sur le respect et la responsabilité. Cette exigence éthique est formalisée par des politiques, des signatures d’accords (« accord-cadre mondial ») ou l’adhésion à des référentiels internationaux (Pacte Mondial). Le Groupe PSA réaffirme son ambition d’être la référence du secteur en matière de développement responsable. Cette ambition implique le respect par les dirigeants et tous les salariés de règles de conduite éthiques partagées.

Dès 2010, le Groupe s’est doté d’un Comité Éthique et Conformité , rapportant au Comité Exécutif. Présidé par le Secrétaire général du Groupe, il réunit le Directeur des ressources humaines, le Directeur de la protection, de l’audit et des risques du Groupe et le Directeur juridique. En cas d’affaire présentant un risque majeur pour l’entreprise, ce comité alerte le Directoire, lequel apprécie l’opportunité d’informer le Comité Financier et d’Audit du Conseil de Surveillance. Le Comité Éthique et Conformité s’appuie depuis 2017 sur cinq compliance officers, respectivement chargés du respect des lois concurrence, de l’anti-corruption, de la data privacy, de la conformité des homologations véhicules et de l’export control. Animés par le Président du Comité Éthique et Conformité, auquel ils sont rattachés fonctionnellement, ils disposent du réseau des RCIR (Responsables Contrôle Interne et Risques) pour assurer le déploiement du programme de conformité dont ils ont la charge et en vérifier la réalisation. En 2017, dans un souci de convergence avec l’organisation et les méthodes d’Opel, les compliance officers sont constitués en binômes sur chaque thème, un Opel ou un PCD assurant le rôle de leader ou celui de deputy. L’équipe dite METRIC (Management of Ethics, Risks, Internal Control and Compliance) du Secrétariat Général assiste les Compliance officers et encadre les RCIR. Les 23 Responsables Contrôle Interne et Risques (un représentant par direction rattachée au Président du Directoire) sont, sous l’égide de leur Directeur , qui garde la responsabilité de l’éthique et de la conformité dans sa direction, chargés d’animer la démarche, de constituer et suivre la cartographie des risques de corruption et les plans d’actions afférents, de vérifier la conformité des opérations. Ils sont appuyés par les Responsables de Détection des fraudes, animés mensuellement qui, pour leur part, assurent la cartographie des risques de fraude (incluant la fraude externe), analysent les défaillances, adaptent les mesures correctrices et de prévention, pilotent les plans d’actions de lutte contre la fraude. Le dispositif de lutte contre la fraude est structuré, toujours sous le contrôle du Comité Éthique et Conformité, autour des processus de prévention, détection, investigation et traitement ainsi que d’amélioration continue. Le réseau relai du Comité Éthique et Conformité est enfin complété par les chief ethics officers par pays, RH ou juristes, qui permettent d’adapter le dispositif de conformité et de sanctions aux spécificités légales nationales. Les directions du Groupe sont appelées à évaluer dans leur domaine d’activité, notamment lors des revues annuelles dites METRIC (Management of Ethics, Risks, Internal Control and Compliance) les risques de fraude et leurs propres pratiques au regard de l’éthique et la conformité de l’entreprise. Sous l’autorité directe de leur Directeur et animées par le RCIR, elles sont responsables de leurs risques, de l’application de la Charte éthique, du code de conduite anticorruption dans leur périmètre et de la mise en place de dispositifs de prévention adaptés. Enfin la Direction protection audit et risques contrôle la réalité de mise en place des processus. Elle effectue chaque année plusieurs audits consacrés à la Compliance (par exemple respect des lois concurrence en 2016 et 2017, export control en 2017, audit programme de conformité corruption en 2018, etc.). Chaque audit de site ou de filiale comporte une partie consacrée à l’analyse de ce risque. Au total, pour 2017, environ 103 responsables (hors auditeurs), répartis en fonction des activités du Groupe, des établissements et des zones géographiques, assurent un maillage optimal du Groupe et sont spécifiquement mandatés pour alerter et informer le Comité Éthique et Conformité en cas de fraude et assurer le suivi des plans d’actions mis en place.

LA POLITIQUE ÉTHIQUE DU GROUPE ET SES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

La politique éthique et conformité du Groupe est synthétisée dans sa Charte, organisée autour des exigences suivantes : respect de la loi, respect de la personne et de l’environnement, respect du client et respect de l’entreprise. La Charte éthique comporte notamment des précisions sur l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles et de corruption, la prévention des conflits d’intérêt, les cadeaux, la non-interférence avec les activités politiques. Cette Charte est complétée et préfacée par un engagement officiel des dirigeants du Groupe, signé par l’ensemble des membres du Comité Exécutif. En 2017, elle a été très légèrement mise à jour. La Charte est accompagnée par un document illustratif « l’Éthique au quotidien », guide opérationnel comportant des exemples et mises en situation de chaque règle. Ces documents sont disponibles sur les sites internet et intranet du Groupe. Ils font partie des documents d’intégration systématiquement transmis à tout nouvel embauché. Le guide anti-corruption a été mis à jour et rediffusé en 2016, en attendant la publication du code de conduite anticorruption. En 2017, Groupe PSA a adopté un code de conduite anticorruption annexé au Règlement Intérieur et applicable à tous les employés. Ce code précise la politique de tolérance zéro du Groupe à l’égard de la corruption sous toutes ses formes : corruption active, corruption passive, directe ou indirecte, trafic d’influence, corruption d’agents publics ou privés, paiement de facilitation, favoritisme, extorsion de fonds, collusion avec un fournisseur, un client ou un partenaire, blanchiment d’argent, détournement de fonds, cadeaux ou avantages excessifs, donnés ou reçus, nuisant à l’impartialité envers un fournisseur, un client ou un partenaire, etc.. Ce code a fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux le 26 juin 2017. Il est illustré d’exemples et de situations et réaffirme la politique de sanction adoptée par Groupe PSA sur ce sujet. Des règles de contrôle interne, pédagogiques et précises, traitant les thèmes majeurs de l’éthique des affaires et de la conformité (anticorruption, respect des lois concurrence, Data Privacy, export control, etc.) sont mises à disposition des directions. Dans le cadre du contrôle interne, les processus structurants du Groupe, sont analysés au regard de ces règles, pour vérifier qu’ils intègrent, notamment, les principes destinés à prévenir la corruption : séparation des tâches, double ou triple validation, traitement adéquat des conflits d’intérêt, vérification de l’intégrité des partenaires, déclaration des cadeaux, etc. En plus de ce dispositif général et des documents de référence Groupe, des procédures supplémentaires ont été mises en place dans certaines directions ou filiales, suivant les risques identifiés ou les réglementations spécifiques. Ainsi, au Royaume-Uni, la conflict of interest and anti-bribery policy a été renforcée et actualisée.

68

GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017