SAINT-GOBAIN-DOCUMENT_REFERENCE_2017

Gouvernement d’entreprise Rémunération des organes d’administration et de direction

Éléments de la rémunération soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 7bjuin 2018 au titre de la procédure des conventions et engagements réglementés

Présentation

Indemnité de non-concurrence

M.ɸPierre-André de Chalendar a souscrit au bénéfice de la Compagnie de Saint-Gobain un engagement de non-concurrence ferme et irrévocable, d’une durée d’un an à compter de la date de cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général. En contrepartie de cet engagement en cas de cessation de ses fonctions de Président-Directeur Général pour quelle que cause que ce soit, M.ɸPierre-André de Chalendar percevrait une indemnité d’un montant égal à un an de rémunération annuelle brute totale. La rémunération annuelle brute totale serait constituée des mêmes éléments fixe et variable que ceux retenus pour déterminer l’indemnité de cessation de fonctions mentionnée ci-dessus. En aucun cas, le cumul de cette indemnité de non-concurrence et de l’indemnité de cessation de fonctions ne pourrait excéder deux fois la rémunération totale annuelle brute deɸM.ɸPierre-AndréɸdeɸChalendar. Il est rappelé que l’engagement de non-concurrence est un dispositif de protection du Groupe Saint-Gobain , l’indemnité de non-concurrence étant la contrepartie financière impérative auxɸrestrictions imposées. Le Conseil d’administration s’est toutefois réservé la faculté de renoncer unilatéralement à la mise en œuvre de l’engagement de non-concurrence au plus tard au jour de la cessation des fonctions du Président-Directeur Général, auquel cas ce dernier serait libre de tout engagement et aucune somme ne lui serait due à ce titre. Date de l’autorisation par le Conseil d’administrationɸ: 22 février 2018. Date d’approbation par l’Assemblée généraleɸ: 7 juin 2018 (dans le cadre du renouvellement duɸmandat de M.ɸPierre-André de Chalendar). M.ɸPierre-André de Chalendar bénéficie du régime de retraite à prestations définies applicable à tous les salariés, cadres et collaborateurs de la Compagnie de Saint-Gobain qui, comme lui, sont entrés à la Compagnie avant le 1 er ɸjanvier 1994, date à laquelle ce régime a été fermé. Il s’agit d’un régime dit de l’«ɸarticleɸ39 du Code général des impôtsɸ», de type différentiel. Au 31 décembre 2017, 234ɸretraités de la Compagnie de Saint-Gobain perçoivent cette retraite, –ɸrégime dit «ɸSGPMɸ»ɸ– et 25ɸsalariés en sont des bénéficiaires potentiels. Les conditions de déclenchement de ce régime de retraite sont les suivantesɸ: M.ɸPierre-AndréɸdeɸChalendar devra faire liquider ses retraites obligatoires, au plus tôt à l’âge de 60ɸans, avec le taux plein de la Sécurité sociale, et avoir au moins 15ɸannées d’ancienneté dans le régime à cette date. S’il quitte la Compagnie de Saint-Gobain avant d’avoir satisfait à ces conditions, il ne pourra pas prétendre à ce régime, sauf s’il est conduit à cesser son Activité pour raisons de santé. Ce régime assure une retraite totale garantie qui dépend de l’ancienneté acquise par le bénéficiaire dans la limite de 35ɸans et qui est dégressive selon les tranches de la rémunération annuelle brute hors éléments à caractère exceptionnel ou temporaire. De ce montant garanti sont déduites les prestations acquises par le bénéficiaire auprès des régimes de base et complémentaires pendant la période retenue pour le calcul de la retraite totale garantie. La base de calcul de la retraite de M.ɸPierre-André de Chalendar sera constituée de la part fixe de sa dernière rémunération perçue. Son ancienneté sera décomptée à partir du 1 er octobre 1989, sa date d’entrée dans le Groupe Saint-Gobain. Dans l’hypothèse d’un départ avec l’ancienneté maximale dans le cadre du régime de retraite «ɸSGPMɸ», M.ɸPierre-André de Chalendar aurait droit à une retraite totale garantie (y compris les prestations servies par les régimes de retraite de base et complémentaires) de l’ordre de 49ɸ% de sa dernière rémunération fixe. La retraite complémentaire d’ancienneté au titre du régime «ɸSGPMɸ» à la charge de la Compagnie de Saint-Gobain, qui correspond à la différence entre le montant de cette retraite totale garantie et le montant des prestations servies par les régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire, serait donc de l’ordre de 37ɸ% de sa dernière rémunération fixe dans l’hypothèse d’un départ à l’ancienneté maximale. Le montant de la retraite supplémentaire maximale théorique de M.ɸPierre-André de Chalendar est très sensiblement inférieur au plafond de 45ɸ% des rémunérations fixes et variables prévu au code AFEP-MEDEF. Conformément à l’articleɸL.ɸ225-42-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration du 22ɸfévrierɸ2018 a arrêté, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, la condition de performance à laquelle sera soumis l’accroissement annuel des droits à la retraite de M.bPierre-André de Chalendar , laquelle est définie comme suitɸ: s’être vu attribuer par le Conseil d’administration, en moyenne au titre des trois derniers exercices sociaux complets durant lesquels il aura occupé les fonctions de Président-Directeur Général et clos antérieurement à la date de cessation de ses fonctions, une part variable de rémunération au moins égale à la moitié du montant maximum fixé pour cette part variable (condition identique à celle applicable à l’indemnité de cessation des fonctions). La satisfaction de la condition de performance déterminant l’accroissement des droits au 1 er ɸoctobre sera constatée annuellement par le Conseil d’administration conformément à la loi. Date de l’autorisation par le Conseil d’administrationɸ: 22 février 2018. Date d’approbation par l’Assemblée généraleɸ: 7 juin 2018 (dans le cadre du renouvellement du mandat de M.ɸPierre-André de Chalendar).

Régime de retraite supplémentaire

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165 SAINT-GOBAIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017