SAINT-GOBAIN-DOCUMENT_REFERENCE_2017

Risques et contrôle Facteurs de risques

Risques juridiques 1.4

Risques liés à l’évolution 1.4.1 de la réglementation

Sur les 33 actions restantes, 28 sont, au 31 décembre 2017, en cours sur le fond, à différents stades de la procédure : deux sont en cours de procédure administrative devant des Caisses d’assurance maladie, 26 sont pendantes devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des cours d’appel. Les cinq dernières actions ont fait l’objet d’une radiation d’instance, les demandeurs pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant la radiation. Par ailleurs, 228 actions de même nature ont été au total au 31 décembre 2017 engagées depuis l’origine par des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit, de 13 sociétés françaises du Groupe (hors actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du Groupe) qui avaient notamment utilisé des équipements de protection en amiante destinés à les protéger de la chaleur des fours. Au 31 décembre 2017, 191 procédures étaient définitivement terminées, 110 d’entre elles s’étant soldées par des décisions ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur. Les indemnisations définitivement versées par ces sociétés l’ont été pour un montant global d’environ 6,1 millions d’euros. S’agissant des 37 actions restant en cours au 31 décembre 2017, deux en sont encore au stade de l’instruction par la Caisse d’assurance maladie, 34 sont en cours sur le fond dont 24 pendantes devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, huit devant des cours d’appel et deux devant la Cour de cassation. Enfin une action a fait l’objet d’une radiation d’instance, le demandeur pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant la radiation. Actions en réparation du préjudice d’anxiété Par ailleurs, huit sociétés françaises du Groupe qui, pour six d’entre elles, exploitent ou ont exploité en France des établissements « classés amiante » font l’objet d’actions judiciaires en dommages-intérêts de nature différente des actions visées ci-dessus. Par établissements « classés amiante », il faut entendre des établissements industriels, fermés ou en activité, qui ont dans le passé, soit fabriqué des matériaux contenant de l’amiante, soit utilisé des équipements de protection et d’isolation en amiante et qui sont inscrits par arrêté ministériel sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés y travaillant ou y ayant travaillé au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Il s’agit d’actions, 822 au total au 31 décembre 2017, engagées par des salariés ou anciens salariés non atteints de maladie professionnelle due à l’amiante, bénéficiaires ou non de l’ACAATA, en vue d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété ayant pour origine leur prétendue exposition à l’amiante. Sur ces 822 procédures, 693 sont définitivement terminées. Trois demandeurs ont été totalement déboutés ; pour les 690 autres, dont l’exposition au risque a été reconnue, le montant global des indemnisations s’élève au 31 décembre 2017 à 7,6 millions d’euros. Sur les 129 actions restantes, deux sont en instance devant les cours d’appel compétentes et 116 ont fait l’objet d’une radiation d’instance, les demandeurs pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant la radiation. Enfin, six actions ont été

Le Groupe n’est pas soumis à une réglementation particulière pouvant avoir un impact sur sa situation même si les sociétés qui exploitent les sites industriels sont tenues au respect de législations et réglementations nationales, spécifiques aux pays dans lesquels ces sites sont implantés. Il en est ainsi par exemple, pour ce qui concerne la France, de la législation et de la réglementation relatives aux installations classées. La réglementation applicable aux activités du Groupe et aux matières et produits que le Groupe utilise dans le cadre de ses activités est susceptible d’évolutions qui pourraient être défavorables au Groupe. Un renforcement de la réglementation ou de sa mise en œuvre est susceptible d’entraîner de nouvelles conditions d’exercice des activités du Groupe pouvant augmenter ses charges d’exploitation, limiter le champ de ses activités ou, plus généralement, constituer un frein à son développement. De manière plus générale, le Groupe ne peut garantir que des modifications rapides et/ou importantes de la réglementation en vigueur n’auront pas à l’avenir d’effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats. Risques liés aux procédures 1.4.2 judiciaires et administratives a) Litiges relatifs à l’amiante Les procédures en cours liées à l’amiante sont décrites ci-après. Litiges français relatifs à l’amiante Actions en reconnaissance de la faute inexcusable En France, où les sociétés Everite et Saint-Gobain PAM ont exercé dans le passé des activités de fibre-ciment, dix nouvelles actions individuelles émanant d’anciens salariés de ces sociétés, à raison des maladies professionnelles liées à l’amiante dont ils sont ou ont été atteints, ou de leurs ayants droit, sont venues s’ajouter en 2017 à celles engagées depuis 1996. 815 actions au total au 31 décembre 2017 ont été ainsi engagées depuis l’origine contre ces deux sociétés en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire à la prise en charge par les Caisses d’assurance maladie des conséquences de ces maladies professionnelles. Sur ces 815 procédures, 775 sont au 31 décembre 2017 définitivement terminées tant sur le fond que sur le montant et la prise en charge des indemnisations. Dans ces dossiers, les juridictions ont toutes retenu la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable. Les indemnisations définitivement versées par Everite et Saint-Gobain PAM l’ont été pour un montant global d’environ trois millions d’euros. Concernant les 40 actions restant en cours contre Everite et Saint-Gobain PAM au 31 décembre 2017, sept sont terminées sur le fond ainsi que sur la fixation du montant des indemnisations, mais demeurent en cours quant à l’affectation de la charge financière des indemnisations.

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187 SAINT-GOBAIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017