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Informations financières et comptables Comptes consolidés 2017

nouvelles actions individuelles émanant d’anciens salariés de ces sociétés, à raison des maladies professionnelles liées à l’amiante dont ils sont ou ont été atteints, ou de leurs ayants droit, sont venues s’ajouter en 2017 à celles engagées depuis 1996. 815 actions au total au 31 décembre 2017 ont été ainsi engagées depuis l’origine contre ces deux sociétés en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire à la prise en charge par les Caisses d’assurance maladie des conséquences de ces maladies professionnelles. Sur ces 815 procédures, 775 sont au 31 décembre 2017 définitivement terminées tant sur le fond que sur le montant et la prise en charge des indemnisations. Dans ces dossiers, les juridictions ont toutes retenu la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable. Les indemnisations définitivement versées par Everite et Saint-Gobain PAM l’ont été pour un montant global d’environ trois millions d’euros. Concernant les 40 actions restant en cours contre Everite et Saint-Gobain PAM au 31 décembre 2017, sept sont terminées sur le fond ainsi que sur la fixation du montant des indemnisations, mais demeurent en cours quant à l’affectation de la charge financière des indemnisations. Sur les 33 actions restantes, 28 sont, au 31 décembre 2017, en cours sur le fond, à différents stades de la procédure : deux sont en cours de procédure administrative devant des Caisses d’assurance maladie, 26 sont pendantes devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des cours d’appel. Les cinq dernières actions ont fait l’objet d’une radiation d’instance, les demandeurs pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant la radiation. Par ailleurs, 228 actions de même nature ont été au total au 31 décembre 2017 engagées depuis l’origine par des salariés, anciens salariés ou leurs ayants droit, de 13 sociétés françaises du Groupe (hors actions engagées contre les sociétés ne faisant plus partie du Groupe) qui avaient notamment utilisé des équipements de protection en amiante destinés à les protéger de la chaleur des fours. Au 31 décembre 2017, 191 procédures étaient définitivement terminées, 110 d’entre elles s’étant soldées par des décisions ayant retenu la faute inexcusable de l’employeur. Les indemnisations définitivement versées par ces sociétés l’ont été pour un montant global d’environ 6,1 millions d’euros. S’agissant des 37 actions restant en cours au 31 décembre 2017, deux en sont encore au stade de l’instruction par la Caisse d’assurance maladie, 34 sont en cours sur le fond dont 24 pendantes devant des tribunaux des affaires de sécurité sociale, huit devant des cours d’appel et deux devant la Cour de cassation. Enfin une action a fait l’objet d’une radiation d’instance, le demandeur pouvant en solliciter le rétablissement à tout moment pendant un délai de deux ans à compter de la décision prononçant la radiation. Actions en réparation du préjudice d’anxiété b) Par ailleurs, huit sociétés françaises du Groupe qui, pour six d’entre elles, exploitent ou ont exploité en France des établissements « classés amiante » font l’objet d’actions judiciaires en dommages-intérêts de nature différente des actions visées ci-dessus.

Provisions pour litiges 7.1.1 Au 31 décembre 2017 et 2016, les provisions pour litiges couvrent essentiellement les actions relatives à l’amiante intentées contre le Groupe. Ces provisions sont explicitées plus en détail dans le chapitre 7.2 « Passifs éventuels et litiges ». Provisions pour risque environnement 7.1.2 Ces provisions couvrent les charges liées à la protection de l’environnement, à la remise en état et au nettoyage des sites. Provisions pour restructuration 7.1.3 Au 31 décembre 2017, après prise en compte d’une dotation nette de 40 millions d’euros, les provisions pour restructuration s’élèvent à 79 millions d’euros (99 millions au 31 décembre 2016) et concernent notamment le Benelux (26 millions d’euros), l’Allemagne (18 millions d’euros) et la Grande-Bretagne (12 millions d’euros). Provisions pour charges de personnel 7.1.4 Ces provisions comprennent essentiellement des indemnités dues au personnel non liées à des opérations de restructuration. Provisions pour garantie clients 7.1.5 Ces provisions couvrent les obligations résultant de garanties accordées aux clients notamment aux États-Unis. Ces provisions sont évaluées selon une approche statistique multicritère prenant en compte les paiements effectués les années antérieures au titre des obligations contractuelles dans le métier et la zone considérée. Le cas échéant, en cas de litige spécifique, une provision dédiée au risque identifié est constituée. Provisions pour autres risques 7.1.6 Au 31 décembre 2017, les provisions pour autres risques s’élèvent à 235 millions d’euros (281 millions au 31 décembre 2016) et concernent notamment les États-Unis (59 millions d’euros), la France (46 millions d’euros), l’Allemagne (43 millions d’euros) et le Brésil (39 millions d’euros). Dettes sur investissements 7.1.7 Les dettes sur investissements sont constituées des engagements d’achats de titres de participation aux actionnaires minoritaires, des dettes sur acquisition de titres de sociétés du Groupe et des puts sur minoritaires. En 2017, la variation des dettes sur investissements concerne essentiellement des puts sur minoritaires. Passifs éventuels et litiges 7.2 Litiges relatifs à l’amiante 7.2.1 Les procédures en cours liées à l’amiante sont décrites ci-après. Litiges français relatifs à l’amiante 7.2.1.1 Actions en reconnaissance de la faute a) inexcusable En France, où les sociétés Everite et Saint-Gobain PAM ont exercé dans le passé des activités de fibre-ciment, 10

252 SAINT-GOBAIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017