SAINT-GOBAIN-DOCUMENT_REFERENCE_2017

10 Informations complémentaires et tables de concordance Informations complémentaires

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 1. Principales dispositions statutaires et règlement 1.1 intérieur du Conseil d’administration

Principales dispositions 1.1.1 statutaires Les principales dispositions des statuts de la Compagnie de Saint-Gobain sont résumées ci-après. La version intégrale des statuts peut être consultée sur le site Internet de la Société (www.saint-gobain.com). Une copie peut également être obtenue auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre et au siège de la Société, sur demande. Dénomination, forme, siège social et durée de la Société  (articles 1, 2, 4 et 5) Société anonyme de droit français régie par les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du Code de commerce, la Compagnie de Saint-Gobain a pour siège social : Les Miroirs, 18 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie (tél. : +33 (0)1 47 62 30 00). Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 542 039 532. La Société a été constituée en 1665, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 juillet 1954 pour une durée qui expirera le 31 décembre 2040, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Objet social (article 3)  Son objet social résumé consiste, généralement, tant en France qu’à l’étranger, en la réalisation et la gestion de toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant aux activités industrielles et d’entreprise, notamment par l’intermédiaire de filiales ou participations, françaises ou étrangères. Exercice social (article 19)  L’exercice social s’étend du 1 er janvier au 31 décembre. Capital social et franchissements de seuils (articles 6 et 7)  Le capital social est, au 31 décembre 2017, fixé à 2 214 228 364 euros, divisé en 553 557 091 actions au nominal de 4 euros chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie. L’article 7.4 des statuts prévoit l’obligation de déclarer à la Société, dans les cinq jours de Bourse, la détention directe, indirecte ou de concert de titres représentant au moins 0,50 % du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage. La même obligation s’applique lorsque la participation directe, indirecte ou de concert devient inférieure à chacun de ces seuils. La violation de cette obligation peut être sanctionnée par la privation des droits de vote excédant la fraction non déclarée, pendant une durée de deux ans à compter de la date de régularisation, si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital social ou des droits de vote

en font la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale. En outre, la Société peut demander communication des renseignements relatifs à la composition de son actionnariat et à la détention de ses titres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Droits attachés aux actions (article 8)  Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu’elle représente. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire, le cas échéant, du groupement correspondant à la quantité requise d’actions. Chaque action confère le droit de vote aux Assemblées générales dans les conditions stipulées aux statuts (voir article 18 ci-après). La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Assemblée générale. Administration de la Société (articles 9 à 12, 14 et 15)  La Société est administrée par un Conseil d’administration de trois membres au moins et de 18 membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. La durée des mandats des administrateurs est fixée à quatre ans, renouvelables, sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge fixée à 70 ans. Celle du Président du Conseil d’administration est fixée à 68 ans. Le Président du Conseil d’administration peut également assumer la Direction Générale de la Société, au choix des membres du Conseil. Il a, dans ce cas, le titre de Président-Directeur Général et la limite d’âge est de 65 ans (comme celle du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués). Un administrateur représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du Conseil d’administration, parmi les membres du ou des Conseils de surveillance du ou des fonds communs de placement du Plan d’Épargne du Groupe de la Société. Il est régi par toutes les dispositions légales et statutaires applicables aux administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires. Un ou deux administrateurs représentant les salariés sont désignés par le Comité de groupe de la Société. Lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires est égal ou inférieur à 12, un administrateur représentant les salariés est désigné par le Comité de groupe de la Société. Lorsque le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires est ou devient supérieur à 12, un second administrateur représentant les salariés est désigné par le Comité de groupe (sous réserve que ce nombre reste supérieur à 12 à la date de la

312 SAINT-GOBAIN DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017