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L’ACTU QUI VOUS CONCERNE

La réforme du logement Le 4 avril dernier, le gouvernement a dévoilé le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Explications sur cinq mesures phares.

L'une des ambitions de la loi ELAN: augmenter les ventes de logements sociaux.

>Création du bail mobilité Aujourd’hui. Le bail meublé classique a une durée d’un an. Demain. Le bail mobilité, d’une durée d’un à dixmois non renouvelable et sans dépôt de garantie, vise à permettre aux propriétaires de louer leur résidence secondaire ou leur pied-à-terre lorsqu’ils ne l’utilisent pas. Et d'aider les personnes en stage ou enmobilité professionnelle à trouver un logement pour une durée courte. >Encadrement des loyers Aujourd’hui. Instauré à Paris le 1 er août 2015 et à Lille le 1 er février 2017, il a été suspendu, respectivement le 28 novembre et le 17 octobre 2017. Demain. Les observatoires de loyers seront étendus

>Vente de logements sociaux Aujourd’hui. Seuls 8000 logements HLM sur un parc de plus de 4,5millions sont vendus à leurs occupants, chaque année. Demain. L’objectif est de vendre jusqu’à 40000 logements HLMpar an. Chaque vente permet de financer 2 ou 3 logements neufs ou la rénovation de 3 ou 4 logements. >Attribution de logements HLM Aujourd’hui. À Paris et à Lille, les candidats sont sélectionnés grâce au système de la évaluer leur position dans la file d’attente. Demain. Ce système sera généralisé à toutes les grandes agglomérations. cotation qui leur permet demieux

aux 28 zones géographiques

d LEXIQUE › Système de la cotation: système de points basé sur des critères établis au niveau local, connus à l’avance et transparents. Plus le dossier répond aux critères demandés, plus le nombre de d’attribution de mieux identifier les candidats devant accéder prioritairement à un logement social. › Bail meublé classique: bail d’un logement meublé d’une durée d’un an qui se renouvelle par tacite reconduction, d’année en année. Il se différencie du bail meublé signé entre le propriétaire et le locataire étudiant, qui est de neuf mois, et non renouvelable par tacite reconduction. points est élevé. Ce qui permet à la commission

déséquilibrées entre l’offre et la demande. Mais l’encadrement des loyers n’y sera pas pour autant automatique. >Plateformes de location en ligne Aujourd’hui. De plus en plus de propriétaires y ont recours. Certaines communes encadrent cette activité. Mais la réglementation n’est pas suffisamment respectée. Demain. Les amendes à l’égard des propriétaires qui ne respectent pas la loi seront renforcées, pour atteindre jusqu’à 5000 ou 10000 euros, selon les infractions. Les plateformes, jusque- là non sanctionnées,

seront pénalisées jusqu’à 12500 ou 50000 euros.

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