Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

OPCVM DIVISION DES RISQUES/ACTIFS ÉLIGIBLES

Limites par émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) (1) Parts ou actions d’OPC ou de FIA de droit français ou autres UE, fonds d’investissement de droit étranger (1) (2) Titres reçus en garantie (émis ou garantis un Etat membre de l’UE, une ou plusieurs de ses autorités locales, un pays tiers, une entité publique ou internationale à laquelle un ou plusieurs Etats membres appartiennent). Limites par entité (notion groupe) Instruments financiers éligibles et instruments du marché monétaire Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres (1) Ratio en cumul par entité Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres (1) Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) + dépôts + risque de contrepartie sur opérations de gré à gré (1) Emissions garanties et non garanties émises par une même entité y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés + dépôts + risque de contrepartie sur opérations de gré à gré (1) Obligations foncières (1) Dépôts (1) Titres reçus en garantie (hors émissions garanties)

5% par émetteur porté à 10 % si la somme des émetteurs > 5 % ne dépasse pas 40 %

20% d’un même OPC ou compartiment

20 % (calculé en agrégeant tous les titres reçus d’un même émetteur)

La limite de 20 % peut être portée à 100 %

20 %

35% porté à 100 % si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elle étant limitée à 30 % 25% si la somme des émetteurs > 5 % ne dépasser 80 %

20% par entité

20%

20%

35 %

Risque de contrepartie

10 % par contrepartie si la contrepartie est un établissement de crédit, 5 % dans les autres cas

Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties reçues et des garanties octroyées

Risque global Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie

Limité globalement à 1 fois l’actif

OPCVM RATIO D’EMPRISE (R214-26) Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur

10 % 10 % 10 % 25 %

Titres de créances d’un même émetteur (3)

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur (3) Parts ou actions d’un même OPC ou compartiment

(1) Ces ratios doivent être calculés une première fois en investissement (hors dérivés) et une deuxième fois en exposition (en tenant compte des contrats financiers et des dérivés intégrés) (cf. paragraphe 2.4.1) (2) Pas de calcul par transparence (3) Ces limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé ou si la qualité des instruments financiers détenus le permet (cf. paragraphe 2.1.3)

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