Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

FPVG COMPOSITION DE L’ACTIF

Limites de détention

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Garanties reçues

Sous condition d’évaluation

Dans la limite des besoins de couverture

Si octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire, d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement Si conclus avec un établissement de crédit et échéance < 12 mois remboursables à tout moment

Garanties octroyées

Dépôts

100 %

Pris en compte dans le calcul du risque global

Emprunts d’espèces

Recours à l’emprunt possible

Liquidités

Espèces

Accessoires

L’investissement portant sur des certificats représentatifs de métaux précieux (R214-32-18 II), l’octroi de crédit (R214-32-18 II) ne sont pas autorisés

(1) Y compris ceux détenant plus de 10 % d’indiciel côtés, OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement, FFA, FPVG, FPS, FIA étrangers détenant au moins 90 % de titres liquides (R214-186 I). (2) Ces OPC ne détiennent pas plus de 10 % d’autres OPC

FPVG DIVISION DES RISQUES/ACTIFS ÉLIGIBLES

Limites par émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) Titres garantis par des Etats membre de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés Parts ou action d’un même OPC ou compartiment sauf OPC utilisant la dérogation d’investissement global jusqu’à 100 % • OPC utilisant la dérogation d’investissement à 100 % en : • Fonds d’investissement étrangers répondant aux critères AMF • OPC nourricier de droit français ou étranger si le maître est un OPC répondant aux critères AMF • OPCVM bénéficiant d’une procédure allégée ancienne réglementation (avant 08/2003) • FPVG Obligations foncières

Jusqu’à 35 %

50 % portés 100 % si l’OPCVM détient au moins 3 émissions différentes

50 % si 3 émissions différentes

50 %

Si la limite de détention est portée à 100 % la limite de 50 % par OPC ou compartiment est ramenée à 20 %

• FFA • FPS • FCIMT Dépôts

35 %

Ratios en cumul par émetteur • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré

50 %

Ratio par entité non applicable

Risque de contrepartie

Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties reçues et des garanties octroyées

Pris en compte dans le ratio cumulé par émetteur limité à 50 %

Risque global Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie

La somme ne peut dépasser 3 fois l’actif

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