Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.6 Organismes de capital investissement

Ces fonds ont pour objectif d’investir dans des titres non côtés, ils regroupent les FCPR, les FCPI, les FIP et les fonds professionnels de capital investissement

Selon leur structure ils seront investis à hauteur de: • 50 % de titres non côtés pour les FCPR • 60 % de titres non côtés et spécialisés dans les sociétés innovantes pour les FCPI • 60 % de titres non côtés et appartenant à un secteur géographique particulier pour les FIP

Les calculs de ratios comportent des règles particulières concernant le numérateur et le dénominateur. Ces règles sont décrites dans la partie réglementaire du code monétaire et financier (exemple: numérateur = prix de souscription ou d’acquisition, dénominateur = montant libéré des souscriptions dans le fonds).

Respects des ratios (R214-40, R214-41, R214-53, R214-54, R214-71 et R214-72)

Les quotas d’investissement en capital-risque doivent être respectés au plus tard à la clôture de l’exercice suivant l’exercice de la constitution du fonds et jusqu’à la clôture du cinquième exercice. Les FCPR fiscaux devront suivre des contraintes additionnelles. En cas de non-respect du quota de 50 % ou de 60 % lors de l’inventaire semestriel, le fonds n’est pas déchu de son régime s’il régularise sa situation au plus tard lors de l’inventaire suivant sous réserve, d’une part, que la société de ges- tion informe le service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le mois suivant l’inventaire ayant fait apparaître que le quota n’a pas été respecté et, d’autre part, qu’il s’agisse du premier manquement. A compter de l’exercice de déclaration de la période de liquidation, les quotas peuvent ne pas être respectés.

Maintien des titres dans le quota de 50 % ou de 60 %

• Société faisant l’objet d’une liquidation: ces titres sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisi- tion pendant une durée de 5 ans à compter du jugement de clôture de la liquidation

• Société en difficulté: lorsqu’une société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité d’exploitation, les titres ou droits annulés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 5 ans à compter de la décision des organes compétents de la société • Titres détenus en portefeuille faisant l’objet d’une admission sur un marché réglementé: ces titres sont maintenus à leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de 5 ans. Le délai de cinq ans n’est toutefois pas appli- cable si les titres sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros et si le fonds respecte, compte tenu de ces titres, le quota de 20 % (L214-28 IV).

• Titres cédés: les titres et droits cédés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de deux ans

• Echanges de titres: les titres échangés sont maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant une période de deux ans si les titres reçus en échange ne sont pas éligibles aux quotas.

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