Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3

REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.6.1 Fonds commun de placement à risques (L214-28 à 29 et articles R214-35 à R214-46)

Ces OPC agréés sont ouverts à des investisseurs non professionnels. Leur quota d’investissement en titres de capital- risque est limité à 50 %.

FCPR INVESTISSEMENT EN INSTRUMENTS FINANCIERS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres non admis sur un marché réglementé : • Titres participatifs • Titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - Admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE : titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement • Dans la limite de 15 % • Consentie pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital-risque

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-28

Au moins 50 %

Avance en compte courant

Instruments financiers

Titres et contrats financiers

Dépôts Liquidités

Pour le surplus

OPCVM, FIVG, FPVG, FPS FPVG et FFA

OPC

10 % au plus (R214-36 3°)

Emprunts (R 214-36-1)

10 %

Division des risques

Instruments financiers Droits représentatifs d’un placement financier (R214-36 4°)

Par émetteur titres admis ou non sur un marché réglementé Par entité de capital-risque constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPR, FCPI, FIP) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FPS (sauf FPVG et FFA limités à 10 %)

10 % d’un même émetteur

10 %

OPC (R214-36 2°)

35 %

FCPR RATIO D’EMPRISE Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (1)

35 %

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital-risques (hors FCPR, FCPI et FIP) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FFA, FPVG, FPS, fonds professionnels de capital investissement

20 %

10 %

(1) Cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-39 1°)

page 38 | Réglementation prudentielle des OPCVM | Ratios