Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.6.2 Fonds communs de placement dans l’innovation (Articles L214-30 à L214-30-1 et R214-47 à R214-64)

Les sociétés dans lesquelles ces fonds communs à risque agréés, ouverts à des investisseurs non professionnels, investissent doivent répondre à des critères spécifiques. Ces sociétés doivent: • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalents dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale; • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de dévelop- pement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant; • avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherches, définies aux a à g du II de l’art. 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges; • ne pas être détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés ayant des liens de dépendance; • compter au moins 2 salariés et au plus 2000.

FCPI INVESTISSEMENT EN INSTRUMENTS FINANCIERS DE CAPITAL INVESTISSEMENT

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres non admis sur un marché réglementé : • Titres participatifs • Titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés Sarl ou équivalent étranger Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % - Admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE : titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Ces sociétés doivent répondre aux mêmes engagements que les titres financiers non admis sur un marché réglementé • Dans la limite de 15 % : • Consentie pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Investissements autres qu’en capital-risque

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-30

Au moins 60 % Porté à 70 % pour les fonds créés à compter du 1 er janvier 2014 (1)

Avance en compte courant

Instruments financiers

Titres et contrats financiers

Dépôts Liquidités OPC

Pour le surplus

OPCVM, FIVG, FPVG, FPS FPVG et FFA

10 % au plus (R214-36 3°)

Emprunts (R 214-48-1)

10 %

Division des risques

Instruments financiers Droits représentatifs d’un placement financier (R214-48 4°)

Par émetteur titres admis ou non sur un marché réglementé

10 %

Par entité de capital-risque constitué dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement)

10 %

OPC (R214-48 2° et 3°)

Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, FCPR, FCPI, FIP, FPS (hors FPVG et FFA limités à 10 %)

35%

FCPI

RATIO D’EMPRISE

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’un même émetteur (2)

35 %

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital-risques (hors FCPI, FIP et Fonds professionnel de capital investissement) Parts ou actions d’un même OPCVM, FIVG, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), FFA, FPVG, FPS

20 % 10 %

(1) Modification apportée par la loi de finance modificative pour 2013 N° 2013-279 article 18 (2) Cette limite peut, sous conditions, être dépassée (R214-48 - 2 °)

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