Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3.6.4 Fonds professionnels de capital investissement (L214-159 à L214-162 et R214-204 et R214-206)

Ces FCPR déclarés sont réservés à des investisseurs professionnels. Ils peuvent prendre la forme de fonds communs de placement ou de société d’investissement à capital variable et ont pour vocation: • à investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés ou donnant accès au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ou en parts de sociétés à responsabilité ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’Etat où elles ont leur siège; • ou à être exposé à un risque afférent à de tels titres ou parts par le biais d’instruments financiers à terme. Le règlement du fonds professionnel de capital investissement fixe les contraintes d’investissement et d’engagement. Toutefois ils doivent respecter les règles suivantes: • consentir, pour la durée de l’investissement à des entreprises, des avances en compte courant dans la limite de 15 % sans que la limite de 5 % applicable aux FCPR agréés leur soit imposable; • détenir des créances dans la limite de 10 % de l’actif dont la propriété est fondée, qui font l’objet d’une sûreté et d’une valorisation fiable et qui sont suffisamment liquides; • procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de son actif; • ne pas être investi à plus de 50 % en titres ou droits d’un même OPCVM, fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement; • ne pas détenir plus de 10 %des actions ou parts d’un même OPCVM fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement (ne relevant pas du L214-28 II 2), fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale, fonds professionnels spécialisés, fonds professionnels de capital investissement.

Un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds commun d’investissement de proximité ne peut être constitué sous la forme d’un fonds professionnel de capital investissement.

Particularité des FCPR créés avant le 30 juin 1999 Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l’objet de publicité ou de démarchage suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

3.7 SICAF (Société d’Investissement à Capital Fermé) (L214-127 à L214-138 et R214-177 à D214-182)

Ces FIA agréés ouverts à des investisseurs non professionnels sont des sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, de dépôts et de liquidités. Sauf mention spécifique dans les statuts les actions de la SICAF ne peuvent être rachetées à la demande des porteurs. A des fins de couverture une SICAF dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut: • procéder à des opérations d’acquisition ou de cessions temporaires de titres, des emprunts d’espèces; • octroyer ou recevoir des garanties et bénéficier de cautions solidaires ou de garanties à première demande.

Les statuts de la SICAF détaillent l’objectif de gestion, la politique d’investissement et le profil de risque de la SICAF.

3.8 Organismes de placement collectif immobilier

Ces FIA ont pour objet d’investir à titre principal en actifs immobiliers. Ils comprennent les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) agréés ouverts à des investisseurs non professionnels et les organismes professionnels de placement collectif immobiliers (OPPCI) agréés réservés à des investisseurs professionnels. Les immeubles acquis ou construits, détenus directement ou indirectement, ne peuvent être acquis exclusivement pour la revente, Ils doivent être réservés à la location. Ces immeubles peuvent être acquis en état de futur achèvement. Ils peuvent faire l’objet de toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente (rénovation, réhabilitation). Ces organismes peuvent accorder des avances en compte courant, détenir des titres financiers, des instruments financiers liquides, des instruments financiers à terme, des parts ou actions d’OPCVM et de FIA, des dépôts, des titres liquides.

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