Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

OPCI DIVISION DES RISQUES

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Actifs immobiliers (L214-36)

• Immeubles construits • Immeubles en cours de construction • Immeubles à rénover

1° Immeubles, acquis ou construits en vue de la location, droits réels, droits détenus en qualité de crédit-bail 5° Parts ou actions d’OPCI ou d’OPPCI et de parts, actions ou droits détenus dans des organismes étrangers équivalents Limité par émetteur ou établissement

20 % par immeuble

• Terrains nus constructibles à la date de leur acquisition • Autres terrains nus (adjacents à un immeuble ou terrain constructibles) • Droits répondant aux critères du R214-82

Les organismes étrangers doivent avoir un objet équivalent et une forme similaire aux* OPCI français

Limité à 10 % sauf si respectent conditions du R214-120

• Actions négociés sur un marché réglementé ou équivalent répondant aux critères du L214-36 principalement investies en actif immobilier • Obligations foncières • Obligations émises par un établissement financier de l’UE ou de l’EEE dont le but exclusif est le refinancement

Instruments financiers (R214-96 II)

10 % par société (2)

20 %

Dépôts

Par établissement sauf si effectué auprès du dépositaire

Limite par entité R214-96 I 6° titres financiers mentionnés à l’article L211-1 II et L211-41

Admis aux négociations sur un marché réglementé hors obligations garanties, obligations foncières, obligation de refinancement OPCVM, fonds d’investissement à vocation générale ou autorisés à la commercialisation en France • Des dépôts (effectués auprès d’un établissement financier, terme < 12 mois, remboursable sur demande au moins à la valeur initiale) • BTF • Instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du L214-24-55, • obligations admises sur un marché réglementé ou assimilé émises ou garanties (cf. paragraphe 2.1.2.3) • OPCVM de droits français ou étranger ou Fonds d’investissement à vocation générale. Ces OPC doivent détenir au moins à 90 % d’instruments financiers liquides Résultant : • des instruments financiers à terme mentionnés aux D214-113 et R214-114 • des opérations d’acquisition et cessions temporaires de titres mentionnées au R214-116 Résultant des instruments financiers à terme, des opérations temporaires de titres, des dérivés intégrés

7° OPC

10 % (1) (2)

8° liquidités listés au R214-93

Autres risques

Limité à 10 % par cocontractant

Risque de contrepartie

Limité à 1 fois l’actif

Engagement à terme

(1) Ne s’applique pas aux obligations garanties, aux foncières, aux obligations émises par un établissement de crédit dont l’objet exclusif est le refinancement (R214-96) (2) Ne s’applique pas pour les OPCM détenus investis exclusivement en instruments financiers à caractère liquide mentionnés 1° au 3° du R214-93

OPCI RATIO D’EMPRISE (R214-97) Catégorie d’instruments Actions négociées sur un marché réglementé relevant du 4° du L214-36 d’une même entité Titres donnant accès directement ou indirectement au capital d’une même entité (hors partici- pations du 2° et 3° du L214-36)

Limite de détention

20 %

20 %

Titres de créances d’une même entité

20%

Ne s’applique pas pour les OPCM détenus investis exclusivement en instruments financiers à caractère liquide mentionnés 1° au 3° du R214-93

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