Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

Règles communes

EPARGNE SALARIALE COMPOSITION DE L’ACTIF

Investi à - d’1/3 en titres de l’entreprise

Investi à + d’1/3 en titres de l’entreprise

Conditions d’éligibilité

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Admis sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier

100 %

Pour le surplus

Actions ou titres de créances émis par l’entreprise ou une entreprise liée

Admis ou non sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier • OPCVM de droit français ou étranger • FIVG • FFA • FPVG (qui n’utilise pas les dérogations d’emprunt, contrepartie et risque global) • FPS • Fonds professionnels de capital investissement • Autres OPC français ou étrangers ou fonds d’investissement étrangers soumis à surveillance équivalente et investis Limité à 30 % Fonds d’investissement étrangers répondant aux critères AMF • Bons de souscription, bons de caisse, billets hypothécaires, billets à ordre • OPCVM et FIVG nourriciers. • Fonds à procédure allégés ancienne réglementation • OPCI, organismes professionnels de placement collectif immobilier ou équivalent étranger • FCIMT ancienne réglementation • Titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire non admis sur un marché réglementé • Créances (propriété justifiée, ne faisant l’objet d’aucune sûreté, liquidité suffisante, valorisation fiable) Contrats financiers à terme sur instruments financiers, indices, devises, taux d’intérêts, contrats d’échange FCPR agréés et FCPI

Au plus 1/3

Au moins 1/3

100 %

Pour le surplus

OPC

Interdit

Interdit

Limité à 10 % sauf si le fonds détient plus 1/3 titres de l’entreprise non admis sur un marché réglementé (R214-212 dernier alinéa)

Autres valeurs

Limité à 10 %

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Contrats financiers

Contrat sur marchandises

Exposition limité à 10 % par contrat

Opérations temporaires de titres

Si réalisées à des fins efficaces n’écartant pas l’OPC de son objectif de gestion Sous condition d’évaluation, diversification, qualité de l’émetteur ou de la contrepartie octroyant la garantie

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Garanties reçues

Dans la limite des besoins de couverture

Garanties octroyées

Si conclus avec un établissement de crédit et échéance < 12 mois – remboursable à tout moment

Dépôts

100 %

Pour le surplus

Emprunts d’espèces

Découvert provisoire

10 %

Liquidités Le montant cumulé des liquidités à chaque calcul de la valeur liquidative ne peut excéder 1/5 des actifs nets de la même période Instruments financiers admis sur un marché réglementé français ou étranger, OPCVM et fond d’investissement à vocation générale (R214-214) Au moins 1/3 lorsque les titres de l’entreprise ne sont pas cotés et à défaut de mécanisme garantissant leur liquidité L’investissement portant sur des certificats représentatifs de métaux précieux (R214-32-18 II), l’octroi de crédit (R214-32-28 II) ne sont pas autorisés Sont considérés comme liquides les valeurs mobilières admises sur un marché réglementé, les parts ou actions d’OPCVM et de FIVG Au plus 1/5 de la somme des actifs nets de la même période Titres liquides (instruction AMF 2011-21 article 30-10)

page 51 | Réglementation prudentielle des OPCVM | Ratios