Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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AUTRES RATIOS

4.3 Ratios fiscaux

Les OPC qui s’engagent à respecter des règles répondant à des exigences fiscales doivent maintenir en permanence leur investissement en accord avec ces règles.

4.3.1 Ratio PEA - Plan d‘Epargne Actions (L221-31)

Les OPC éligibles au PEA peuvent être investis directement ou indirectement en titres éligibles au PEA.

Nature juridique des instruments financiers éligibles • Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement; • Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi 47-1775 du 10 septambre 1947 portant statut de la coopération; • Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées ci-dessus; • Actions de sociétés d’investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles; • Parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits éligibles; • Parts ou actions d’organismes de placement collectif établis dans d’autres Etats membres de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle.

Ces sociétés doivent avoir leur siège en France, dans un Etat membre de l’union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent dans les pays éligibles).

L’article 13 de la Loi de finances rectificative pour 2013 rend inéligible au PEA et au PEA PME les bons de souscriptions d’actions et les actions de préférence.

Les fonds de fonds PEA (OPC nourriciers ou fonds de fonds) (BOI 5 I 2 03) Ces OPC sont investis exclusivement et en permanence en parts d’OPC PEA.

La condition de détention exclusive de parts d’autres OPC est considérée satisfaisante si l’OPC, qui investit en OPC PEA, détient des liquidités dans la limite maximum de 10 % de son actif et à la condition que ces liquidités, en attente de réinvestissement en parts l’OPC éligibles, ne fassent l’objet d’aucune rémunération directe ou indirecte. Conditions d’éligibilités des OPC étrangers (BOI 5 I 8 06) Il s’agit des OPC d’autres états membre de l’UE qui s’engagent, dans un document destiné aux investisseurs et devant être produit à l’AMF, à investir leurs actifs de manière permanente à au moins 75 % en titres ou droits éligibles. Ces OPC doivent indiquer dans leur rapport annuel ou semestriel la proportion d’investissement de leurs actifs en titres ou droits éligibles.

4.3.2 PEA/PME-ETI - Plan d’épargne en actions (L221-32-1)

L’article 70 de la loi de finance 2014 a institué à compter du 1er janvier 2014 un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire qui offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA actuel et dont le plafonnement des investissements est fixé à 75 000 euros.

Les OPC éligibles à ce plan peuvent être investies directement ou indirectement en titres éligibles

Les PME et les ETI sont éligibles en fonction de critères de taille et d’effectif (moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros). Le décret 2014-283 du 4 mars 2014 précise les conditions d’appréciation du respect de ces critères. Comme pour le PEA, ces sociétés doivent avoir leur siège en France, dans un Etat membre de l’union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et être soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent dans les pays éligibles).

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