Journal C'est à Dire 100 - Mai 2005

L A P A G E D U F R O N T A L I E R

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Gendarmerie

Lancement des patrouilles transfrontalières le 16 juin La formule a été inaugurée le 1 er mars sur l’arrondissement de Pontarlier avec une collaboration entre les gendarmes de Mouthe et ceux de Vallorbe. Ces opérations sont appelées à se poursuivre au rythme de 2 patrouilles mensuelles, notamment dans le secteur du Haut-Doubs horloger le 16 juin.

“L a délinquance ne s’ar- rête pas à la frontiè- re d’où l’intérêt de mettre en place ce type de coopé- ration. Concrètement, le dispo- sitif associe une patrouille de quatre gendarmes, deux de chaque pays” , explique le capi-

se, répartis pour moitié entre le canton de Neuchâtel au Nord et de Vaud au Sud. Localement, chaque communauté de bri- gade du Haut-Doubs travaille avec son équivalent dans le can- ton suisse dont elle est fron- talière. Les Hôpitaux-Neufs

veillance du territoire, lutte contre la délinquance, contre les trafics de produits illicites, pré- vention, contrôles routiers, immi- gration illégale…” poursuit le capitaine Solnon. Quand il est en territoire fran- çais, le gendarme suisse a uni- quement un rôle d’assistance et d’observation, et inversement pour le gendarme français en terrain helvétique. Sa présen- ce contribue par exemple à faci- liter le contrôle des papiers quand il s’agit d’une personne de son pays. En mutualisant les missions, chacun s’enrichi- ra des connaissances de l’autre. Les interventions concernent prioritairement les zones les plus dangereuses et les points de passage les plus sensibles. “Le système est encore en pha- se de rodage. On tirera les pre- miers enseignements d’ici quelques mois. Ça permettra de cibler plus efficacement cette coopération.” O F.C.

taine Solnon, le com- mandant de la Com- pagnie de gendarme- rie de Pontarlier pré- sent pour la seconde patrouille organisée le

fonctionnent avec les postes du Sentier, Val- lorbe et Sainte-Croix. Pontarlier avec Sainte- Croix et Môtiers et Mor- teau avec Le Locle. “La

Le 16 juin au Col des Roches.

3 mai à La Cluse-et-Mijoux. D’un point de vue juridique, cet- te action s’inscrit dans le cadre des accords de Berne signés le 11 mai 1998 et relatifs à la coopération frontalière en matiè- re judiciaire, policière et doua- nière. Ils prévoient que la Fran- ce et la Suisse se dotent des moyens nécessaires pour la mise en œuvre de patrouilles com- munes de part et d’autre de la frontière. La compagnie de gendarme- rie départementale partage 113 km de frontière avec la Suis-

première patrouille transfron- talière sur le Pays Horloger se déroulera d’ailleurs le 16 juin au Col des Roches.” Après les accords de Berne, le dispositif s’est concrétisé sui- te à la rencontre à Genève en mars 2003 entre les ministres Sarkozy et Metzler lors de leur visite au Centre de Coopération Policière et Douanière (C.C.P.D.) chargé de gérer cette collabo- ration. “L’objectif de ces patrouilles est d’assurer une meilleure coordination de l’ac- tion transfrontalière : sur-

En bleu la France, en jaune la Suisse. Les couleurs comme les prérogatives de chacun sont bien définies au sein des patrouilles transfrontalières.

L’ACTU DU MOIS L’allocation de maternité entre en vigueur le 1 er juillet

Pour une cotisation annuelle de 45 € , l’adhérent bénéficie de l’abon- nement au magazine bimestriel « Le frontalier magazine », de l’accès aux services juridique, social et fis- cal ainsi que des réductions de tarifs offertes par nos partenaires duClub Frontaliers (CAMIF,Azureva, Club Med, stations de ski). Une association au service DES FRONTALIERS

Le Groupement transfrontalier vous accueille et vous informe à Pontarlier et à Morteau. Nos conseillères répondent à toutes les questions relatives au sta- tut du travailleur frontalier. Une juriste assure également le traitement des dossiers en matière de : O Droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) O Protection sociale (assurance maladie, assurance invalidité,…)

Plus de trois ans après la votation populaire du 13 juin 1999, qui s’était sol- dée par le refus d’introduire une assu- rance maternité, une allocation de mater- nité pour les mères exerçant une acti- vité lucrative sera introduite avec effet au 1er juillet 2005. À partir de cette date, les femmes sala- riées ou exerçant une activité lucrati- ve indépendante en Suisse auront droit à l’allocation de maternité. Sont ainsi également concernées par cette dispo- sition les travailleuses frontalières. Durant 14 semaines, elles percevront 80% du revenu moyen de l’activité exer- cée avant l’accouchement, mais au plus 172 francs suisse par jour. Alors qu’à l’heure actuelle, la compensation de la perte de salaire liée à la maternité est

en règle générale facultative pour les entreprises. Naissance avant le 1er juillet 2005 Les mères exerçant une activité lucrative dont l’enfant naîtra moins de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 auront droit à une allocation de maternité proportionnelle. À partir du 1er juillet 2005, elles toucheront des indemnités journalières jusqu’à ce que la période de 14 semaines depuis la naissance soit écoulée. Par exemple, si l’enfant naît deux semaines avant le 1er juillet 2005, la mère aura droit aux indemnités journalières durant 12 semaines. Si l’enfant naît plus de 14 semaines avant le 1er juillet 2005 la mère n’aura pas droit à la nouvelle compensation de la perte de gain.

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Question-réponse : J’ai été blessé dans un accident de la circulation. Mon imprudence a été mentionnée dans le rapport de police. Si ma responsabilité est reconnue, les prestations de l’assurance accident risquent-elles d’être diminuées ?

Les différents types de prestations versées par l’assurance accident suis- se peuvent en principe être réduites ou refusées si l’assuré a commis une faute. La réduction est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Cepen-

dant, elle ne peut pas excéder la moi- tié des prestations si l’assuré assu- me l’entretien de ses proches. On distingue entre la faute inten- tionnelle, la négligence grave et la négligence légère. Il y a faute légère quand l’assuré acci- denté a eu un comportement inadé- quat, a été imprévoyant ou a mal apprécié un danger malgré son atten- tion réfléchie. La notion de faute gra- ve est alors écartée : en principe, il n’y a pas de réduction des prestations.

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes de Morteau et Pontarlier