ICI JUIN 2019

IL N’Y A RIEN À FAIRE EN CAS D’IMPAYÉS Bien au contraire! Vous disposez de plusieurs moyens pour obliger votre ex-conjoint à régler sa dette dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (jugement ou convention homologuée). Muni de ce document, adressez-vous directement à un huissier de justice ou à votre caisse d’allocations familiales (CAF). Cette dernière agit à votre place pour récupérer jusqu’à 24mois d’arriérés (auprès de l’employeur, de Pôle emploi, de la banque…). Si vous vivez seul, la CAF pourra en parallèle vous accorder une allocation de soutien familial (ASF). Cette aide, d’un montant de 115,64 euros par mois et par enfant, est versée à titre d’avance. f L’éclairage de l’avocate : si les deux

Le débiteur de cette contribution doit se rappeler que cette dernière, bien qu’elle soit versée à son ex-conjoint, est en réalité destinée à l’enfant et qu’elle sert à couvrir ses besoins élémentaires. Si le jeune est majeur, la solution peut consister à lui verser directement l’argent. IL FAUT PASSER PARUNE PROCÉDURE COMPLIQUÉE Pas forcément. L’entente amiable est favorisée, y compris dans une procédure de divorce. Un simulateur de pension, disponible sur Pension-alimentaire.caf.fr, permet d’obtenir une indication chiffrée servant de base de discussion. Si vous n’étiez pas marié et que vous êtes parvenu à un accord, téléchargez depuis ce site un modèle de convention ultérieurs. À l’inverse, si l’accord est impossible, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu’il tranche et fixe d’autorité un montant de pension. f L’éclairage de l’avocate : lorsque le juge est appelé à se prononcer sur le montant de la pension, il statue en fonction des ressources et des charges de chaque parent, du mode de garde de l’enfant ainsi que des besoins de l’enfant. Si l’un des parents ne communique pas les informations demandées, le juge module forfaitairement le montant de la pension sur la base des éléments financiers transmis par l’ex- conjoint, ce qui peut ne pas lui être favorable. Le fait de diminuer ou de dissimuler tout ou partie de ses revenus, par exemple, ou d’augmenter ses charges, est une attitude risquée qui peut constituer un délit puni par la loi. Dans ce cas, il vous faut réunir un maximum de preuves. parentale. Remplissez-le et soumettez-le à la caisse d’allocations familiales (CAF) pour homologation. Cette procédure, en vigueur depuis le 1 er juillet 2018, donne « force exécutoire » à votre accord, ce qui est essentiel en cas d’impayés

parents s’étaient entendus verbalement sur le montant d’une pension alimentaire et qu’elle n’est plus versée, il faut impérativement saisir le JAF. Car, sans titre exécutoire, le parent qui ne reçoit plus la pension alimentaire ne peut rien faire. Preuves à l’appui, demandez au juge d’entériner le montant de la pension qui vous était versée jusqu’à présent (avec des relevés de

759413 C’est le nombre de foyers

qui bénéficiaient de l’allocation de soutien familial (ASF)

en décembre 2017. Source: Caisse nationale des allocations familiales, Chiffres clés des prestations légales, mai 2018.

compte, par exemple).

SONMONTANT EST DÉTERMINÉ SELONUN BARÈME RIGIDE Certes, ce serait plus facile et moins conflictuel de connaître à l’avance ce que l’on peut recevoir ou ce qui est dû. Mais en réalité, il n’existe aucune méthode officielle pour calculer le montant de la pension alimentaire. La grille de référence (consultable sur Justice.fr/simulateurs/pensions/bareme) mise en place par le ministère de la Justice sert simplement de repère. La pension y est déterminée selon le mode de garde (réduit, classique ou alterné), le nombre d’enfants et les revenus du débiteur de la pension. Les parents, ou le juge quand il est appelé à se prononcer, peuvent affiner les calculs selon

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