ICI JUIN 2019

de retard sont maintenues. Le taux appliqué est actuellement de 0,2%par mois. Mais cette nouvelle loi le divise par deux en cas de signalement par le contribuable et le réduit de 30%en cas de contrôle par l’administration. QUELLES SONT LES ERREURS EXCLUES DE CE DROIT ? L’absence de déclaration et les retards, les abus et atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité, les erreurs qui n’auraient pas été commises de bonne foi, mais intentionnellement. COMMENT LES DISTINGUER ? L’administration devra prouver la mauvaise foi de l’usager ou du contribuable avant d’appliquer une sanction. « Il lui faudra donc démontrer le caractère intentionnel de l’anomalie commise, détaille Isabelle Arpaïa. Cette évaluation repose sur un faisceau d’informations: la nature de l’infraction, son montant, la profession du contribuable, son métier, sa formation, l’antériorité de sa relation avec l’administration, etc. » La notion de première commission de l’erreur fait partie des zones floues de la loi qui devront être précisées par la pratique. Différentes erreurs commises successivement par la même personne seront-elles sanctionnables? La doctrine commune diffusée par le gouvernement auprès des administrations préconise d’identifier des « typologies d’erreurs »: ressources, vie maritale, résidence…Des erreurs successives mais commises de bonne foi dans ces périmètres devraient bénéficier de ce droit. De la même façon, une erreur initiale commise auprès de plusieurs administrations y sera éligible. « BONNE FOI » OU « MAUVAISE FOI » :

mensuelle une activité non salariée de quelques heures; un micro-entrepreneur qui omet une partie de ses recettes dans sa déclaration trimestrielle d’activité à l’Urssaf. Vous trouverez sur le site gouvernemental Oups.gouv.fr la liste des erreurs les plus fréquentes et les manières de les éviter. COMMENT BÉNÉFICIER DE CE NOUVEAU DROIT ? Vous devez respecter trois conditions cumulatives: méconnaître une règle ou commettre une erreur matérielle pour la première fois; régulariser votre situation de votre propre initiative ou sur invitation de l’administration dans le délai indiqué; ne pas être de mauvaise foi ou frauder (caractère intentionnel). Certaines administrations appliquaient déjà une forme de droit à l’erreur. « L’article L.62 du Livre des procédures fiscales,modifié par la loi Essoc, permet depuis des années une régularisation avec une sanction atténuée en cas de contrôle fiscal sur place des entreprises » , rappelle l’avocate fiscaliste IsabelleArpaïa. « La loi est supplétive, préciseThibault Gama. Elle ne se substitue pas à des dispositions plus favorables de certaines administrations, mais constitue un socle commun. » À QUELLES SANCTIONS ÉCHAPPE-T-ON ? Les sanctions sont très diverses et dépendent des administrations. Outre le remboursement des indus, la CAF peut imposer une sanction financière, Pôle emploi une radiation temporaire avec ou sans suspension des allocations chômage…Mais, généralement, dans des cas de manquements délibérés. Dans le domaine fiscal, si le droit à l’erreur évite une sanction financière, des pénalités

DES DOSSIERS INSTRUITS MALGRÉ TOUT Quand il ne s’agit pas d’erreur mais d’oubli, la loi prévoit dans son article 4 que les dossiers doivent être instruits par l’administration, y compris si la totalité des pièces nécessaires n’est pas réunie, afin d’informer l’usager de ses droits (le dossier ne sera néanmoins bouclé qu’après communication des pièces manquantes). Et ce, à l’exclusion des pièces considérées « indispensables » à l’instruction.

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