ICI JUIN 2019

VIEPRO # protection sociale

Indépendantes: un congé maternité progressif

NOTRE EXPERT

DÉSORMAIS, LA LOI PERMET AUX TRAVAILLEUSES INDÉPENDANTES DE BÉNÉFICIER D’UN CONGÉ MATERNITÉ DE LA MÊME DURÉE QUE CELUI DES SALARIÉES. UN DÉCRET À PARAÎTRE DOIT CONFIRMER L’AMÉLIORATION DE LEURS DROITS. Par Violette Queuniet

Jérôme TARTING PDG d’Evo’Portail, le portail des formalités et gestion de l’activité des entrepreneurs

ans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (chefs d’entreprise, autoentrepreneuses, artisanes,

commerçantes) peuvent bénéficier, sous conditions, d’indemnités journalières (IJ) et d’une allocation de repos maternel (ARM) destinées à compenser la diminution de leur activité due à leur arrêt de travail. La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2019 a modifié les règles de leur versement. Un décret, à paraître, doit confirmer cette mesure. UN CONGÉ PLUS LONG Les indemnités journalières seront versées jusqu’à 16 semaines, soit 112 jours (au lieu de 74 jours) comme pour les salariées, sous condition de s’arrêter aumoins 8 semaines, soit 56 jours (au lieu de 44 jours). La durée maximale du congé se répartira ainsi: 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après. La durée minimale, elle, sera de 2 semaines avant et de 6 semaines après. « Cette mesure est bonne, mais dans les faits, les entrepreneuses pourront difficilement y prétendre, car personne ne les remplacera pour continuer leur activité » ,

commente Jérôme Tarting, PDG d’Evo’Portail, le portail consacré aux formalités et à la gestion de l’activité des entrepreneurs. Pour percevoir l’ARM, il conviendra de s’arrêter, là aussi, aumoins 8 semaines. Cette condition n’existait pas jusqu’alors. Autre changement en vue: les équivalents journées des IJ maternité non prises pourront être reportés à la fin du congé légal de 112 jours, dans la limite de 10 jours reportables. Par exemple, Louise s’arrête complètement pour 10 semaines, puis elle

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