ICI JUIN 2019

LiTiGES

MIEUX DÉFENDRE SES DROITS

FAIRE JOUER LA GARANTIE DÉCENNALE LA SOLIDITÉ DE VOTRE MAISON CONSTRUITE IL Y A MOINS DE DIX ANS EST COMPROMISE? VOUS ÊTES PROBABLEMENT COUVERT PAR LA GARANTIE DÉCENNALE, L'UN DES VOLETS DE L’ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGE. ÉTAPES À SUIVRE POUR SA MISE ENŒUVRE. Par Laurence Boccara

vérifier que le sinistre relève bien de la garantie décennale Avant de mettre enœuvre toute démarche, assurez-vous que le désordre constaté entre bien dans le champ de la garantie décennale. Cette dernière couvre tout sinistre qui compromet la solidité ou l’intégrité du logement, ou qui le rend impropre à son occupation. Par exemple, cette garantie s’applique en cas de fragilité des fondations, de défaut d’étanchéité, d’effondrement de la toiture ou de vice du sol. Cette assurance de responsabilité civile a été obligatoirement souscrite par le professionnel – promoteur ou entreprise du bâtiment – qui a construit le logement ou réalisé une rénovation lourde, comme une extension de surface ou une surélévation. Son nom l’indique, cette protection dure dix ans et démarre le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Si votre problème entre bien dans ce cadre, envoyez un recommandé avec accusé de réception (AR) au professionnel qui a bâti ou rénové votre propriété. Indiquez-lui que vous avez besoin qu’il vienne réparer les dégâts sans délai car sa garantie décennale est en jeu.

activer l ’ assurance dommages - ouvrage On a tendance à l’oublier, mais il faut enmême temps déclarer le sinistre à l’assurance dommages-ouvrage. Souscrite par le maître d’ouvrage (promoteur, marchand de biens ou vous-même si vous faites construire votre maison), cette dernière permet de préfinancer les travaux de remise en état relevant de la garantie décennale, sans attendre l’attribution des responsabilités des entreprises qui sont intervenues. Une fois saisi, l’assureur dispose, selon la loi, d’un délai maximumde 90 jours pour faire une offre d’indemnités. Si vous acceptez sa proposition, la somme est versée sous 15 jours. Si vous la refusez, vous pouvez continuer à négocier et demander une contre-expertise.

TVILDANOV/ISTOCK

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