ICI JUIN 2019

L’AVIS D’EXPERT Guy GRANGIRARD Président l’Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC 54)

BON À SAVOIR // OBLIGATION

Ne pas avoir souscrit de garantie décennale ou de dommages-ouvrage est passible de six mois de prison et/ou de 75000 euros d’amende. Article L.243-3 du Code des assurances.

“ Même si le constructeur n’existe plus, les assurances doivent vous couvrir “ Pour se constituer un dossier solide et avoir gain de cause face aux assurances, il est important de conserver tous les documents, les factures, les contrats et les copies de tous les courriers, postaux et numériques. Ces démarches doivent respecter un certain formalisme. Sachez que même si la société qui a effectué les travaux – promoteur, constructeur, artisan – venait à mettre la clé sous la porte, le contrat d’assurance dommages et la garantie décennale souscrits continuent de vous couvrir.

prévenir l ’ assurance de responsabilité décennale du professionnel Si vous constatez qu’aucune assurance dommages- ouvrage n’a été souscrite, tournez-vous vers la compagnie en charge de l’assurance de responsabilité décennale du professionnel ayant effectué les travaux. Vous en trouverez les coordonnées sur les attestations d’assurance que vous avez dû demander au promoteur ou à l’artisan à l’époque. Dans un courrier envoyé en recommandé avec AR, mentionnez la date et la nature des travaux réalisés. Exposez la nature des problèmes constatés en précisant bien pourquoi ils relèvent de la garantie décennale. N’oubliez pas de demander une intervention dans les plus brefs délais, afin d’effectuer les réparations nécessaires. Il faudra penser à joindre toutes les pièces nécessaires (factures, attestation d’assurance, photos).

porter l ’ affaire en justice Si après plusieurs échanges infructueux, vous n’arrivez pas à trouver un accord avec la compagnie d’assurance, soit parce qu'elle indique que le sinistre ne relève pas du champ de la garantie décennale, soit qu'elle n’est pas considérée comme responsable ou parce que l’indemnisation proposée ne suffit pas, la voie judiciaire est l’étape suivante. Pour un litige inférieur ou égal à 10000 euros, il faut s'adresser au tribunal d’instance dont le logement dépend, et pour une somme supérieure à ce montant au tribunal de grande instance. Dans ce dernier cas, le recours à un avocat est nécessaire. Cette action donnera lieu à un jugement au bout de plusieursmois.

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