Ratios OPCVM

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPCVM

Division des risques

Limites entité Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières et titres de l’entreprise). SARL émises par des entreprises portant statut de coopération dont les statuts ne prévoient pas de restriction de rachat immédiat des parts sociales détenues par le fonds

5 % porté à 10 % si la somme des entités > 5 % ne dépasse pas 40 %

50 %

Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée

Pas de limite

35 % porté à 100 % si l’OPCVM détient au moins 6 émissions différentes, chacune d’elles étant limitée à 30 % 25 % par entité – la somme des entités > 5 % ne doit pas dépasser 80 %

Titres garantis des Etats membres de l’UE ou de l’EEE, collectivités territoriales, organisme international de l’EEE et CADES, y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers et dérivés intégrés

Obligations foncières

Parts ou actions d’un même OPC ou compartiment

20 %

Dépôts

20 %

Ratio émetteur Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire, y compris les titres faisant l’objet d’une opération temporaire de titres, contrats financiers inclus dans un instrument financier et sous-jacent des contrats financiers Ratio en cumul par entité • Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire, y compris opérations temporaires de titres, sous – jacents des contrats financiers, dérivés intégrés (hors titres garantis et obligations foncières) • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré • Emissions garanties et non garanties émises par une même entité : y compris opérations temporaires de titres, sous-jacents des contrats financiers, dérivés intégrés • Dépôts • Risque de contrepartie sur opérations de gré à gré Risque de contrepartie Valeur actuelle des sous-jacents aux contrats financiers de gré à gré corrigée de la valeur actuelle des garanties données et reçues Garanties reçues (sous conditions d’évaluation) et dans la limite des besoins de couverture Garanties octroyées (par un établissement ayant la qualité de dépositaire, d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement) dans la limite des besoins de couverture. Risque global

20 %

20 % Non applicable aux titres de l’entreprise

35 %

10 % par cocontractant (entité) si la contrepartie est un établissement de crédit 5 % dans les autres cas

Limité globalement à une fois l’actif Constitué par la perte potentielle évaluée à tout moment

Contrats financiers Opérations temporaires de titres (pension, prêts/emprunts de titres) Dérivés intégrés Risque de contrepartie

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite

Titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée

Pas de limité

Titres de capital sans droits de vote d’un même émetteur Titres de capital assorti d’un droit de vote d’un même émetteur

10 % 10 % 10 % 10 %

Titres de créances d’un même émetteur (1)

Instruments du marché monétaire d’un même émetteur (1) Parts ou actions d’un même OPC ou compartiment 25 % (1) Ces limites peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si le montant brut des créances ou le montant net des titres émis ne peut être calculé

page 39 | Réglementation prudentielle des OPCVM | Ratios