Ratios OPCVM

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPCVM

3.7.3 Fonds d’investissement de proximité (articles L214-31 à L214-32-1 et R 214-65 à R214-79)

Les sociétés dans lesquelles ces fonds communs à risques investissent doivent répondre à des critères spécifiques. Ces sociétés doivent notamment: • être soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale; • exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s’appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre-mer ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin; • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises; • ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l’objet n’est pas la détention de participations financières; • compter au moins deux salariés; • ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports.

Investissement en Instruments financiers de Capital Investissement

Limites de détention

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Titres non admis sur un marché réglementé Ayant leur siège social dans un état membre de l’UE ou de l’EEE Ayant conclu un accord de convention fiscale avec la France contenant une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Dont au moins 20 % de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans Droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence Dans la limite de 20 % Titres admis sur un marché réglementé de l’UE ou de l’EEE émis par des sociétés dont la capitalisation boursière < 150 millions d’euros – la capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement Ces sociétés doivent répondre au même engagement que les titres financiers non côtés Dans la limite de 15 % Consenties pour la durée de l’investissement à des entreprises dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital Autres investissements qu’en instruments de capital risque

Titres financiers éligibles aux investissements en capital-risque relevant du L214-31

> 60 % Dont au plus 50 % de sociétés exerçant leurs activités situées dans une même région

Avances en compte courant

Instruments financiers Dépôts Liquidités Emprunts (R214-66-1)

Titres et contrats financiers

Pour le surplus

10 %

Division des risques

Instruments financiers

Par entité titres admis ou non sur un marché réglementé

10 %

Par entité de capital-risque constituées dans un état membre de l’OCDE investi dans des sociétés non cotées – quota calculé par transparence (hors FCPI et FIP) Parts ou actions d’un même organisme (hors allégés et alternatifs) Parts ou actions d’OPCVM agréés à règles d’investissement allégées et alternatifs

Droits représentatifs d’un placement financier

10 %

35 %

OPCVM

10%

Ratio d’emprise

Catégorie d’instruments

Limite de détention

Titres de capital ou droits de vote d’une même entité (1)

35%

Droits et engagements contractuels de souscription d’une même entité de capital risques (hors FCPI et FIP)

20 %

Parts ou actions d’un même OPCVM 10 % (1) Toutefois, du fait de l’exercice de droits d’échange, de souscription ou de conversion cette limite peut être dépassée, la société de gestion communique à l’AMF, au dépositaire et au commissaire aux comptes les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l’année suivant le dépassement.

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