BPCE - Document de référence 2018

RAPPORT FINANCIER Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Charge fiscale du groupe BPCE SA et reconnaissance d’impôts exigibles ou différés

Risque identifié et principaux jugements

Notre réponse

La charge fiscale du groupe BPCE SA comprend à la fois celle relative à l’impôt exigible et à l’impôt différé. Le groupe comptabilise des impôts différés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif, quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le groupe BPCE SA comptabilise également des actifs d’impôts différés en date d’arrêté au titre des pertes fiscales reportables dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels les pertes fiscales reportables pourront s’imputer, selon un horizon déterminé. L’estimation de la capacité à générer des bénéfices futurs imposables sur cet horizon nécessite l’exercice du jugement de la direction notamment pour apprécier le caractère recouvrable des impôts différés, mais également la date de leur retournement attendu et du taux d’impôt qui y est associé. Nous avons considéré que la détermination de la charge fiscale du groupe BPCE SA constituait un point clé de l’audit en raison de la sensibilité des impôts différés reconnus aux hypothèses et options retenues par la direction. Au 31 décembre 2018, la charge fiscale s’établit à 389 M € dont 6 M € au titre de l’impôt exigible et 383 M € au titre de l’impôt différé. Les impôts différés comptabilisés s’élèvent à 1 578 M € à l’actif et 941 M € au passif. Se référer à la note 11 de l’annexe pour plus de détail.

Nous avons pris connaissance des changements de réglementation intervenus dans les juridictions dans lesquelles opère le groupe BPCE SA et nous avons vérifié la conformité de la détermination de la charge d’impôt exigible et différée avec ces évolutions. Nous avons pris connaissance du processus d’écoulement des bases d’impôt différé et, en conséquence, des taux d’impôt appliqués. S’agissant de l’estimation des bénéfices futurs imposables, nous avons apprécié la fiabilité du processus d’établissement des plans d’affaires fiscaux sur la base desquels le groupe BPCE SA évalue sa probabilité de recouvrer ces actifs d’impôts différés. Nous avons vérifié avec l’aide de nos experts que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée. Sur la base des projections déterminées par la direction, nous avons procédé à des tests visant à vérifier le correct calcul des assiettes d’impôts différés actifs ainsi que la pertinence des taux d’imposition utilisés. Nos travaux ont également porté sur la vérification de la traduction comptable des opérations significatives, dès lors qu’elles ont un impact sur les impôts courants ou différés.

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