Guide Démarches décès 2018 - Val de France

Contacter le notaire

Pour régler une succession, il est difficile de se passer des services d’un notaire, sauf pour des successions de faible montant, sans bien immobilier, ou avec un seul héritier en présence. Recourir à un notaire Vous êtes obligéde recourir à un notaire si : le défunt a rédigé un testament ou une donation, notamment une donation entre époux (appelée également donation au dernier vivant) ; s'il possède un bien immobilier, sa résidence principale par exemple ; s'il a conclu un contrat de mariage avec son époux ou épouse. Vous pouvez choisir librement votre notaire, sans contrainte géographique. Vous n'êtes pas non plus tenu de confier la succession au notaire du défunt. Le rôle du notaire Le notaire interroge le fichier des dernières volontés pour savoir si le défunt y a fait enregistrer un testament ou une donation entre époux. Selon les règles du Code civil et dans le respect des dispositions prises par le défunt, il détermine qui hérite et dans quelles proportions. Il accomplit tous les actes nécessaires au règlement de la succession (formalités fiscales, paiement des droits, etc.). Lui seul peut établir l'acte de notoriété qui prouve votre qualité d'héritier et permet notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt.

DANS LES 3 MOIS

WEB

Pour en savoir plus sur le testament authentique : www.notaires.fr

C’est lemontant du patrimoine brut que détenait, en 2015, la moitiédesménagesvivantenFrance.Unpatrimoinecomposé essentiellement de biens immobiliers. Par ailleurs 10% des Français les plus riches déclaraient sur la même période 595 700 € d’actifs ; 10% des plus modestes déclaraient moins de 4 300 €. Source : enquête Insee, novembre 2016.

158000 €

25

Made with FlippingBook HTML5