DFA_529__881

SYSTÈME

Avec Jean-Philippe VALLAT Directeur Politiques, Actions familiales et Études de l’Union nationale des associations familiales

#ALLOCATIONS

La caisse d’allocations familiales me doit de l’argent depuis six mois, mais je ne vois rien venir. Que puis-je faire? Amandine G., Lagnieu (01)

Que vos allocations cessent d’être versées sans que vous en connaissiez la raison ou qu’un changement de situation vous ouvrant davantage de droits ne soit pas pris en compte, adressez sans tarder une réclamation écrite à votre caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier, ou par mail sur le site Caf.fr. En l’absence d’une réponse satisfaisante, si vous souhaitez la contester, commencez par épuiser toutes les voies de recours amiables, avant d’engager éventuellement

une procédure contentieuse. Lisez attentivement la notification de décision de refus. Elle précise les voies et les délais de recours à votre disposition. Tentez une médiation en cas de réponse négative de votre caisse. Adressez votre requête aumédiateur dont vous dépendez. Cette démarche peut être entreprise au choix avant ou après la saisine de la commission de recours amiable (CRA). Privilégiez la CRA pour contester la décision reçue et lemédiateur de la CAF en cas de situation de blocage. Ne tardez pas lorsque vous décidez de saisir la CRA. Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la décision contestée pour effectuer votre démarche. Un envoi en courrier simple suffit, mais une lettre en recommandé avec accusé de réception reste préférable. Exposez clairement vos griefs et joignez tous les justificatifs utiles. Défendez vos droits en justice. Si la CRA rejette votre demande, votre ultime recours passe, depuis le 1 er janvier 2019, par le pôle social des tribunaux de grande instance qui remplace les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale. Votre action contentieuse devra intervenir, au plus tard, dans les deux mois suivant la notification de refus de la CRA. LE SAVIEZ-VOUS? Si vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA), vous devez tout d’abord présenter votre dossier à la CRA avant de saisir le médiateur de la MSA sur Msa.fr ou par courrier (Monsieur le médiateur de la MSA, 19 rue de Paris, CS 50070, 93013 Bobigny Cedex).

FURGOLLE/BSIP

98 DOSSIER FAMILIAL

Made with FlippingBook flipbook maker