DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

JE VEUX AIDERMES ENFANTS DE MON VIVANT ET NE LÉSER AUCUN D’EUX Vous voulez aider chacun de vos enfants aumoment où ils en ont le plus besoin ou répartir vos biens entre eux pour leur éviter d’être en indivision, tout en préservant l’équité entre eux? La solution passe par la donation- partage. Cet acte vous permet de donner une partie de vos biens et d’en organiser le partage entre vos enfants de votre vivant. Son intérêt? Elle n’est jamais rapportable à votre succession. Ce qui a été donné a d’ores et déjà été partagé entre vos enfants et il n’en sera plus tenu compte à votre décès pour calculer la part d’héritage de chacun d’eux. Mais ce n’est pas tout: « La donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés. À l’ouverture de la succession, pour apprécier si chaque enfant a bien reçu sa part de réserve, on retiendra les biens donnés pour leur valeur au jour de la donation-partage. Cela évite à ceux dont les biens ont pris de la valeur d’avoir à indemniser leurs frères et sœurs », explique

Marie Monmarché, notaire à Joué-lès-Tours. Tous types de biens peuvent faire l’objet d’une donation-partage: biens immobiliers, meubles, sommes d’argent, etc. Et il est même possible de réintégrer des donations ordinaires, y compris des dons manuels consentis au fil du temps à l’un ou à l’autre de ses enfants. # Un vrai partage « Attention, pour qu’il y ait donation-partage, il faut qu’il y ait un vrai partage », prévient Marie Monmarché. La donation-partage ne doit pas attribuer des quotes-parts indivises de tel ou tel bien à ses enfants. Mais tous les parents n’ont pas un patrimoine suffisant pour donner une maison à l’un, un appartement à l’autre… « Rien n’interdit alors aux parents de donner leur maison à l’un de leurs enfants, à charge pour lui de payer une soulte à son codonataire. Ou encore, s’ils n’ont qu’un seul bien immobilier, ils peuvent créer une société civile à laquelle ils apporteront le bien. La donation-partage portera sur les parts de la société civile », poursuit-elle. Seul inconvénient, l’apport d’un bien immobilier autre que la

SANS DONATION AU DERNIER VIVANT NI TESTAMENT LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (en présence d’enfants du défunt)

Part d’héritage du conjoint

Les enfants sont communs aux 2 époux 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit Un des enfants du défunt est né d’un autre lit 1/4 en pleine propriété (pas d’option) AVEC UNE DONATION AU DERNIER VIVANT OU UN TESTAMENT Part d’héritage du conjoint Le défunt laisse 1 enfant 1/2 en pleine propriété

ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit 1/3 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit 1/4 en pleine propriété ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit

Le défunt laisse 2 enfants

Le défunt laisse 3 enfants ou plus

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