DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

25 % de la valeur des titres avec l’octroi d’une réduction supplémentaire de 50 %, si la donation est consentie avant vos 70 ans. Le coût fiscal d’une donation bien préparée s’établit aux alentours de 5 % ou 6 % de la valeur des titres transmis. Mieux, si les titres sont transmis par le biais d’une donation- partage associant tous vos enfants, ces avantages sont susceptibles de profiter à chacun d’eux, y compris à vos enfants non repreneurs qui recevront des soultes en guise de dédommagement et ne seront liés par aucun engagement. Attention, si les titres constituent un bien propre pour vous, vos enfants ne bénéficieront qu’une fois de l’abattement de 100000 euros applicable entre parent et enfant. # Aménager le régime matrimonial Avant de consentir la donation à vos enfants, étudiez l’opportunité d’aménager, voire de changer de régime matrimonial. Si vous souhaitez rester en séparation de biens, vous pouvez créer une société d’acquêts à laquelle vous apporterez vos titres. À défaut, il est possible d’adopter un régime communautaire et d’apporter vos titres à la communauté. Grâce à cette mise en communauté, vos enfants pourront bénéficier deux fois de l’abattement de 100000 euros applicable entre parent et enfants et profiter des tranches les plus basses du barème des droits de donation sur la part transmise par chaque parent (voir tableau). Mais pour que le fisc ne conteste pas

cette opération, il convient qu’elle ne soit pas réalisée dans un but fiscal mais qu’elle assure également la protection de votre conjoint. L’objectif est atteint si la mise en communauté des titres de l’entreprise permet à celui-ci de conserver à votre décès une partie des titres en pleine propriété ou en usufruit. L’AVIS D’EXPERT Marie MONMARCHÉ Notaire à Joué-lès-Tours (37) “ Pensez aux donations et legs graduels et résiduels “ Dans les familles recomposées, les donations et legs graduels et résiduels sont une alternative intéressante pour privilégier son nouveau conjoint sans priver ses enfants d’une partie de leur héritage. Ils permettent de lui donner ou de léguer un ou plusieurs biens et de lui imposer de les transmettre à son décès à ses enfants, qu’il s’agisse des enfants du couple ou de ceux nés d’une première union. Par ce biais, on lui évite de se retrouver en indivision et on lui permet de profiter des biens donnés ou légués jusqu’à sa mort. Tout en s’assurant qu’il ne pourra pas les vendre (donation graduelle) ni les donner ou les léguer à ses enfants nés d’une précédente union (donation résiduelle). Seul inconvénient, ce type de donation ou de legs ne peut porter que sur des biens identifiables, comme des biens immobiliers ou un portefeuille titres.

BARÈME DES DROITS DE DONATION ENTRE PARENTS ET ENFANTS

PART NETTE TAXABLE (PNT) après abattement

Taux par tranche

Calcul rapide du montant des droits

N’excédant pas 8072 €

5 % PNT × 0,05

Comprise entre 8072 € et 12109 € Comprise entre 12109 € et 15932 €

10 % (PNT × 0,1) − 404 €

15 % (PNT × 0,15) − 1009 € Comprise entre 15932 € et 552324 € 20 % (PNT × 0,2) − 1806 € Comprise entre 552324 € et 902838 € 30 % (PNT × 0,3) – 57038 € Comprise entre 902838 € et 1805677 € 40 % (PNT × 0,4) – 147322 € Au-delà de 1805677 € 45 % (PNT × 0,45) – 237606 €

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