DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

VIEPRO # RÉMUNÉRATION

Heures supplémentaires, ce qu’il faut savoir DEPUIS JANVIER DERNIER, ELLES SONT

NOS EXPERTES

DE NOUVEAU EXONÉRÉES D’IMPÔT ET DE CHARGES SOCIALES. MAIS SONT-ELLES VRAIMENT INTÉRESSANTES

FINANCIÈREMENT? ET QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? Par Raphaëlle Pienne

Sandrine EPAILLY Responsable expertise sociale chez Baker Tilly Strego à Nantes

Laure GERMAIN-PHION Avocate au barreau de Grenoble

ELLES NE SONT PAS TOUJOURS BIEN PAYÉES

négociées par les organisations syndicales, ont des dispositions identiques à celles du Code du travail. Mais il en va différemment des accords d’entreprise. La loi Travail de 2016, renforcée par les ordonnances Macron en 2017, leur permet en effet de prévoir un taux demajoration des heures supplémentairesmoins favorable que celui des conventions collectives. Il ne pourra toutefois être inférieur à 10%. « Une brèche a été ouverte, et ces accords vont être de plus en plus fréquents: dans les entreprises, des représentants du personnel parfois non syndicalisés nemesurent pas toujours la portée de ce qu’ils signent », déplore Laure Germain-Phion, avocate spécialisée dans la défense des salariés. Par ailleurs, l’employeur peut décider, sous certaines conditions, de « payer » les heures supplémentaires en repos, pour tout ou partie, plutôt qu’en salaire. Ce repos compensateur, ou « récup » dans le langage courant, devra également êtremajoré: une heure supplémentaire au taux de 25%donne ainsi droit à 1 heure 15 de repos. Enfin, le décompte des heures supplémentaires pourra être différent selon les conventions collectives. « Dans la branche des fruits et légumes, par exemple, la durée d’équivalence aux 35 heures est fixée à 38 heures, et les heures supplémentaires ne se déclenchent qu’à partir de la 39 e heure », expose Sandrine Epailly, responsable expertise sociale

Le principe général, inscrit dans le Code du travail, veut que toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine donne lieu à une majoration de salaire de 25%de la 36 e à la 43 e heure et de 50%au-delà. À noter, ce taux demajoration ne s’applique qu’à défaut et pourra êtremodifié par la convention collective dont le travailleur dépend ou par un accord d’entreprise. C’est donc sur ces documents qu’il convient de se pencher pour connaître la rémunération de ses heures supplémentaires. La plupart des conventions collectives,

LES SECTEURSQUI RECOURENTLE PLUSAUXHEURES SUPPLÉMENTAIRES*

1 Hôtellerie-restauration

24,3 heures

2 Construction

19,2 heures

3 Transports

17,6 heures

11,7 heures 4 Eau-énergie-gestion des déchets

5 Industrie

11,1 heures

6 Agroalimentaire

10,3 heures

* Par nombre moyen d’heures supplémentaires par trimestre et par salarié. Source: Dares, chiffres du 3 e trimestre 2018.

KARL TAPALES/GETTY IMAGES - ERIC HOUDARD

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