DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

pour un couple). Pour des raisons tenant au mode de calcul complexe de cette réduction d’impôt, ils retireront en proportion davantage de bénéfices de l’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires. L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE LES AVOIR DEMANDÉES EXPLICITEMENT POUR DEVOIR LES PAYER Les heures supplémentaires sont une cause de conflit récurrent en entreprise, certains employeurs refusant de les payer sous prétexte qu’ils ne les ont pas demandées. Or cette demande peut être implicite. « L’employeur ne peut pas décider de ne pas payer les heures supplémentaires s’il a imposé une charge de travail qui induisait de les faire », explique Laure Germain-Phion. Déjà reconnue par la jurisprudence, cette interprétation favorable aux salariés a été renforcée par deux arrêts de la Cour de cassation, le 14 novembre dernier. EN PRINCIPE, ONNE PEUT PAS REFUSER D’EN FAIRE Reste que tout le monde ne court pas après les heures sup! Pourtant, elles s’imposent au salarié qui s’expose sinon à un risque de sanction, voire de licenciement. « Il existe néanmoins des garde-fous: on est en droit

L’AVIS D’EXPERT François ECALLE Président de l’association Finances publiques et Économie (Fipéco)

“ Il faut que la conjoncture économique reste bonne “ Les précédentes mesures d’exonération des heures supplémentaires ont été décevantes. Avec la crise économique qui a débuté en 2008, il aurait mieux valu aider le chômage partiel. Aujourd’hui, ces mesures peuvent inciter les salariés à faire davantage d’heures supplémentaires. Lorsque la conjoncture économique est bonne, il y a un intérêt à ce que les entreprises puissent augmenter la durée du travail. Cela peut leur permettre de gagner de nouvelles parts de marché, et ensuite de recruter. Reste à voir si la conjoncture va continuer à évoluer favorablement, ce qui n’est pas sûr. de refuser des heures supplémentaires demandées de manière trop tardive, par exemple en début d’après-midi alors qu’on a le soir une obligation familiale, ou qui amèneraient à travailler au-delà de la durée légale maximale de travail », détaille Laure Germain-Phion. Ne pas avoir été payé pour des heures supplémentaires précédemment réalisées est également un argument valable pour refuser d’en faire à nouveau.

CE QUE LES MESURES MACRON RAPPORTENT Pour un salarié célibataire non cadre effectuant 109 heures supplémentaires par an.

1 SMIC (1 521,22 €/mois)

1,5 SMIC (2 281,83 €/mois)

1,8 SMIC (2 738,19 €/mois)

Salaire brut mensuel pour 35 heures

Rémunération supplémentaire apportée par 109 heures supplémentaires par an Avant le 1 er janvier 2019 (après retenue des cotisations salariales et impôt sur le revenu)

1081 €/an

1108 €/an

1671,70 €/an

Depuis le 1 er janvier 2019 (exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu) 1236 €/an

1854 €/an

2225,50 €/an

+ 13 €/mois en moyenne

+ 62 €/mois en moyenne

+ 46 €/mois en moyenne

Soit

Source: Étude d’impact du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

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