DEVENIR PROPRIETAIRE DOSSIER FAMILIAL

SYSTÈME

Avec Joanne ELIA Avocate en droit de la famille, associée du cabinet Eiffel Avocats

DIVORCE

Divorcer quand son conjoint est malade, est-ce considéré comme une faute? Sophie L., Angers (49)

Le droit au divorce est un droit individuel dont personne ne peut être privé. Vous restez libre de divorcer même si votre conjoint est malade. Mais, attention, son état de santé ne peut pas constituer la raison juridique qui fonde votre divorce, même si c’est ce qui vous motive personnellement. En dehors de ce cas précis, souhaiter divorcer alors que son époux est souffrant ne constitue pas en soi une faute. Si les juges cherchent à valider ou non l’existence d’une faute lors de la procédure, ils tiendront

compte du comportement des deux parties, à la fois avant et au cours de la procédure. Pour le conjoint bien portant, le risque vient surtout de faillir à l’article 212 du Code civil: « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Une faute pourra ainsi lui être reprochée s’il ne soutient pas son conjoint malade dans l’épreuve ou s’il ne lui permet pas d’accéder aux soins nécessaires. La règle d’or est donc de continuer à assurer son devoir de secours au cours du mariage et pendant toute la procédure de divorce. En matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire, la maladie peut avoir une influence quant à leur attribution et à leurs montants, indépendamment de la notion de faute. Le magistrat appréciera au cas par cas selon la gravité de la maladie, par exemple si elle est permanente ou invalidante. L’époux malade peut même dans certains cas demander des dommages et intérêts s’il subit un grave préjudice découlant directement du divorce. Les magistrats ont ainsi reconnu le préjudice moral d’une épouse atteinte d’une maladie évolutive et qui ne pouvait plus compter que sur son mari pour l’assister dans sa vie quotidienne.

LE SAVIEZ-VOUS? Les comportements d’indifférence, d’abandon, de négligence et de mauvais traitements à l’égard du conjoint malade sont considérés comme des fautes aux yeux des magistrats.

INFOS Le refus systématique par le malade de se soigner peut être considéré comme une faute par les juges.

ANDREYPOPOV/ISTOCK - MICHAEL GUEZ

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