GUIDE-LOGEMENT

Avec ou sans constructeur? Vous confiez le chantier à un professionnel : soit un constructeur avec qui vous signerez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), soit un architecte avec qui vous signerez un contrat d’architecte. À noter : le prix fixé au CCMI est définitif (sauf clause de révision), ainsi que la date limite d’achèvement. Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature pour renoncer à son projet. Vous agissez seul : vous instruisez et déposez à la mairie la demande de permis de construire. Le délai d’instruction de cette demande est de 2 mois, sauf dans certains cas en fonction de la nature du projet ou de sa localisation où un délai d’instruction plus long peut être notifié. L’absence de réponse dans le délai notifié (2 mois ou plus) signifie que le permis a été accordé de manière tacite. … Mais vous souhaitez vous faire aider? En tant que propriétaire, maître d’ouvrage, vous déléguez la passation des marchés et le suivi du chantier à un technicien de la construction, le maître d’œuvre. Ce contrat de délégation n’apporte pas les garanties de prix ni de délai du CCMI.

Cas n°3 : je fais construire ma maison Quelles formalités avant la construction?

Un permis de construire est nécessaire avant d’engager la construction. Renseignez-vous en mairie pour le permis de construire, mais aussi, si vous choisissez un terrain isolé , sur sa constructibilité, avant de faire procéder à son bornage et à sa viabilisation. Il faut aussi fournir une « attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 » (RT 2012). Il est recommandé de remplir cette attestation à partir d’une étude thermique prévisionnelle réalisée par un professionnel (un thermicien, par exemple). Si la surface de votre projet excède 150 m² de surface de plancher vous devrez, en plus, faire appel à un architecte . BON À SAVOIR : LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 Toutes les constructions neuves doivent respecter la réglementation thermique 2012 ou RT 2012. Elle reprend les exigences du label BBC (bâtiment basse consommation), et limite la consommation d’énergie primaire à 50 kWh/m 2 /an en moyenne pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et le fonctionnement des auxiliaires (ventilateurs, pompes). À l’achèvement des travaux, une attestation de conformité est établie par un technicien agréé : contrôleur technique habilité, diagnostiqueur DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), organisme certificateur ou architecte. L’administration dispose d’un droit de visite sur place pendant les travaux et jusqu’à 3 ans au-delà. Le non-respect des règles expose les contrevenants (promoteur, constructeur, architecte ou particulier) à des poursuites judiciaires et à des sanctions : remise en conformité, démolition, amende, etc.

BON À SAVOIR : VOUS AVEZ REÇU UN TERRAIN EN DONATION Si le terrain n’est pas acheté mais donné par vos parents, veillez à signer l’acte de donation devant notaire avant de construire. Une régularisation ultérieure serait plus onéreuse.

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ET MAINTENANT… Téléchargez un modèle d’attestation de prise en compte de la RT 2012 sur rt-batiment.fr › Bâtiments neufs › Réglementation thermique 2012 › Génération des attestations (colonne de droite).

ET MAINTENANT… Avant de le signer, faites relire votre CCMI par une Agence départementale d’information sur le logement (Adil). Plus d’informations sur www.anil.org › rubrique Construction et travaux.