NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes sociaux et annexes

Conformémentau règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique. Les contributions verséesau fonds peuventêtre réaliséessous la forme de dépôts de garantieespècesqui sont inscrits à l’actif du bilan (15 %sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabiliséesen résultatdans le poste « Impôtset taxes ». Dispositif de garantie des actifs 14. de l’ex-canton GAPC Le 12 novembre 2009, a été mis en place un dispositif de protectiondes actifs d’une partie des portefeuillesde l’ex canton GAPC (1) , par BPCE, avec un effet rétroactif au 1 er  juillet 2009. Ce mécanisme de garantie a permis à Natixis de libérer une part importantedes fonds propres alloués aux actifs cantonnéset de se prémunir contre les risques de pertes de ces portefeuilles postérieures au 30 juin 2009. Ce dispositif de protection s’articuleautourde deuxmécanismes : une sous-participationen risque revêtant les caractéristiques a d’unegarantiefinancièreet couvrant85 %du nominaldes actifs comptabilisésdans les catégories « Titres d’investissement », « Titresde transaction », « Titresde placement »et « Créances ». Par cettegarantieNatixisest indemniséedès le premiereuro de défautet à hauteurde 85 %dumontantde défaut ; deux TRS (Total Return Swap), l’un en euros et l’autre en a dollars, transférant à BPCE 85 % des résultats comptabilisés depuis le 1 er  juillet 2009. Les instrumentscouvertspar les TRS sont représentésen majoritépar des titres classésen titres de transactionet dans une moindremesure par des titres classés

en titres de placement.En parallèle,Natixis a acheté auprès de BPCE une option lui permettant de récupérer dans 10 ans, si celle-ci est exercée, la performance nette positive de ce portefeuillemoyennantle paiementd’uneprime. Il convient de relever qu’au 31 décembre2018 (de même qu’au 31 décembre2017)la garantiefinancièrene produitquasimentplus d’effetaux plans comptableet prudentiel,les positionsauxquelles elle étaitadosséeayant été quasimentoutes cédées ou liquidées. Il en est de même de la garantie sous forme de TRS et option, l’optionétant dans la monnaie. Résultat exceptionnel 15. Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante et de la faible probabilitéde récurrencedes événementsconcernés. Impôt sur les sociétés 16. En tenant compte des contributions additionnelles, le taux d’impôt utilisé pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 34,43 %pour la France.Le taux en vigueurlocalementest utilisépour les succursalesétrangères. Changements de méthodes 17. comptables et comparabilité des comptes Aucun changement de méthode n’est à relever au titre de l’exercice2018.

Fermeture de la GAPC au second trimestre 2014 conformément aux orientations du plan stratégique de Natixis. (1)

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Natixis Document de référence 2018