NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes sociaux et annexes

GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISÉS

NOTE 31

2018

2017

(en millions d'euros)

Immobilisations financières Participations et autres titres détenus à long terme

28

311 148

Plus-values Moins-values

157

(4)

(107)

Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations Risques et Charges Reprises Risques et Charges

(172)

(21) 197

48 (3)

(4) 98

2 1 1 4

Titres d'investissement

3 3 3

Plus-values

Immobilisations corporelles et incorporelles

TOTAL

33

317

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

NOTE 32

2018 (68)

2017 (75)

(en millions d'euros)

Impôt au taux normal

Impôt au taux réduit Avoirs fiscaux et crédits d'impôt Effet de l'intégration fiscale

3

3

219 115

191 136

Autres éléments

Carry Back TOTAL

269

255

La succursalede Natixis en Allemagnea fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2009 à 2014. Au 31 décembre 2018, Natixis Allemagnea reçu le projet de notificationde la part des autorités fiscales allemandes. Les conséquences de ce redressementont été comptabiliséesau 31 décembre2018.

Calcul de l’impôt La conventiond'intégrationfiscale en vigueur au sein de Natixis est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l’impôt du Groupe commesi elle n’étaitpas intégrée. L’économied’impôtou le surplusd’impositiongénérépar le régime de l'intégration fiscaleestcomptabilisépar la sociétémèreNatixis. En contrepartie des déficits transmis à la tête de Groupe, la maison mère comptabilise une provision pour restitution d’IS destinée à compenserle supplémentd’impôt Groupe du en cas de retour en bénéficedes filiales et dont la contributionà l’impôt seraminoréeà hauteurdes déficitsantérieurs. Contrôles fiscaux NatixisS.A. a fait l’objet d’une vérificationde comptabilitéportant sur les exercices2008 à 2013, ayant donné lieu à une proposition de rectificationen décembre 2016. La notification définitive a été reçue par Natixis au cours de l’exercice 2018, les conséquences comptables ont été appréhendéesdans les comptesau 31 décembre2018.

Résolution des contentieux intervenus en 2017

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé contraire à la liberté d'établissementl'application d'une quote-part de frais et charges de 5 % aux dividendes perçus de filiales établies dans un autre État membrede l'Unioneuropéennequi, si elles avaient été résidentes de France, auraient pu appartenir à un groupe fiscal (CJUE 2-9-2015,aff. C-386/14,groupe Steria SCA). Natixis, en tant que tête du grouped’intégrationfiscale en France,a ainsi obtenu le remboursement de l’impôt indûment payé sur la quote-part de frais et charges de 5 % pour un montant de 6,0 millionsd’euros.

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Natixis Document de référence 2018